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création d’un centre de documentation juridique,

vendredi 16 mars 2012

Décret N° 2012 / 121 du 15 mars 2012

Le président de la République décrète :

Article 1er : Il est créé auprès du ministère de la justice, un centre de documentation juridique, judiciaire multimédia ci-après désigné le Centre.

Article 2 : Le Centre est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Article 3 : Le Centre a son siège à Yaoundé. Toutefois, des annexes du Centre peuvent être ouvertes en tant que de besoin.

Article 4 : Le Centre est placé sous la tutelle technique et administrative du ministère chargé de la justice et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances.

Article 5 : (1)- Le Centre a pour missions :

- de rassembler la documentation en matière juridique et judiciaire ;
- de collecter, traiter et diffuser la jurisprudence nationale et internationale ;
- d’organiser des sessions de formation continue d’initiative ou à la demande ;
- de soutenir toute activité de recherche et de publication en matière juridique et jurisprudentielle.

(2) - Le Centre effectue toute autre mission de recherche ou de consultation à lui confiée par le gouvernement.

Article 6 : (1) Le Centre fonctionne sous l’autorité d’un magistrat, chef de Centre, ayant rang et prérogatives de directeur de l’administration centrale.

(2)- Les magistrat mis à la disposition du Centre sont nommés conformément au texte portant statut de la magistrature.

Article 7 : L’organisation et le fonctionnement du Centre sont fixés par un texte particulier.

Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 15 mars 2012

Le président de la République,

(é) Paul BIYA