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Le Fonds routier

lundi 2 avril 2012

Décret n°2012 /173 du 29 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du fonds routier.
Le Président de la république, décrète :
Article 1er : les dispositions des articles
‘2,5,7,10,11,13,16,’18,20,21,22,25,26,27,29,30,34,40,41,42 du décret N°2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du fonds routier, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit.
Article 2 (nouveau) : (1)l e fonds routier ci-après désigné le « Fonds » est un établissement public administratif de type particulier par rapport à ses organes de gestion, à la rémunération et aux avantages de son personnel, ainsi qu’aux règles de tenue de sa comptabilité. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion.
(2) il est placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé des routes. Article 5 (nouveau) : (1) le guichet « Entretien » a pour objet exclusif d’assurer le financement et le payement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à :

- L’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines ;

- La prévention de la sécurité routière ;

- La protection du patrimoine routier national.
Toutefois les prestations relatives à l’entretien courant du réseau prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines peuvent être effectuées en régie, dans les proportions et conditions définies par le présent décret.
Article 7(nouveau) : -Au sens du présent décret, la qualité d’ordonnateur des dépenses du fonds est reconnu au responsable ci-après :
1- Le Ministre chargé des routes ; en ce qui concerne les travaux d’entretien courant et périodique du réseau routier prioritaire interurbain classé et rural, les travaux d’aménagement et de réhabilitation des routes, ainsi que les prestations relatives à la protection du patrimoine routier national ;
2- Le Ministre chargé des voiries urbaines en ce qui concerne les travaux d’entretien courant et périodique, d’aménagement et de réhabilitation du réseau routier prioritaire urbain ;
3- Le Ministre chargé des transports, en ce qui concerne les prestations liées à la prévention et à la sécurité routières ;
4- Les délégués du gouvernement, les maires et présidents des régions qui bénéficient par ailleurs des délégations des ressources des ordonnateurs concernés par les routes interurbaines et rurales ainsi que des voiries urbaines correspondant aux programmes établis et approuvés par le comité de gestion ;
5- L’administrateur du fonds en ce qui concerne le budget de fonctionnement et d’équipement du fonds ;
6- L’administrateur du fonds, sur avis conforme du comité de gestion, en ce qui concerne les prestations d’audit technique comptable et financier.
Article 10 (nouveau) : (1) Le comité de gestion, ci-après désigné le « Comité », est composé ainsi qu’il suit :
a) Représentants de l’Etat :

-  Un représentant de la présidence de la République ; un représentant des services du Premier Ministre ;

-  Un représentant du ministère chargé des finances ; un représentant du ministère chargé des transports des routes ;

-  Un représentant du ministère chargé des transports ;
b) Représentant des collectivités territoriales décentralisées désigné par le ministre chargé de la décentralisation.
c) Représentant des usagers de la route :

-  Un représentant du groupement inter patronal du Cameroun ;

-  Un représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun ;

-  Un représentant du Syndicat des transitaires du Cameroun ;

-  Un représentant des Syndicats des Transporteurs de voyageurs urbains et interurbains ;

-  Un représentant des Syndicats des transporteurs de marchandises par route ;
(2) Le Préside du Comité peut faire appel à toute autre personne physique ou morale, en raison de son expertise ou de sa compétence, pour prendre part aux réunions du Comité avec voix consultative Article 11 (nouveau) : -(1) La durée du mandat des membres du comité est de trois (3) ans renouvelable une fois.
(2) Le mandat des membres du comité prend fin soit à l’expiration normale de sa durée, soit par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de qualité qui avait motivé sa nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du comité.
(3) Dans l’un des cas où un membre du comité n’est plus en mesure d’exercer son mandat, l’administration ou l’organisme concernée désigne un autre représentant dans les conditions décrites à l’article 9 du présent décret.
(4) Toutes les autres dispositions relatives à l’exercice, à la perte de qualité et au remplacement du président et des membres du comité prévu par la législation sur les établissements publics administratifs sont applicables, mutatis mutandis, au Fonds.

Article 13 (nouveau) :- Le Comité examine toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Fonds. A ce titre, il est notamment chargé :

-  De recruter l’Administrateur du Fonds ;

-  De veiller à la collecte par le Fonds ou par les autres administrations et les organismes compétents des ressources financières du Fonds ;

-  De veiller au versement direct et total de ces ressources dans les comptes du Fonds ouverts auprès de la Banque Centrale et du Trésor Public ;

-  De veiller à la diligence dans le paiement à l’entreprise des prestations réalisées ;

-  D’approuver les programmes à financer par le Fonds et les budgets correspondants ;

-  De veiller au respect des plafonds des dépenses du Fonds ;

-  D’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le code de procédures administratives, financières et comptables, ainsi que le plan comptable du Fonds ;

-  D’adopter le budget de fonctionnement et d’équipement du Fonds ;

-  D’approuver le rapport d’activités, d’arrêter et de publier les comptes du Fonds en fin d’exercices ;

-  De veiller au contrôle de la régularité des contrats et de l’exécution des travaux et prestations financés par le Fonds ;

-  De contrôler la gestion administrative, financière et comptable du Fonds à travers des audits externes commis par l’Administrateur sur la base de son avis conforme ;

-  D’approuver les rapports d’audit externe et de contrôle interne de gestion ;

-  De fixer les conditions de rémunération et les avantages de l’ensemble du personnel du Fonds ;

-  D’approuver les propositions de recrutement et de licenciement du personnel d’encadrement du Fonds ;

-  De préciser les modalités d’affectation des crédits budgétaires au titre de la ligne d’urgence ;

-  De sanctionner ou de proposer la révocation de l’Administrateur en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds ; dans ce cas les Ministres de tutelle disposent d’un délai de trente (30) jours au maximum pour confirmer la proposition de révocation. En attendant cette révocation, le Comité prend toutes les mesures conservatoires pour assurer le fonctionnement normal du Fonds.
Article 16 (nouveau). – (1) Le Président du Comité bénéficie d’une allocation mensuelle.
(2) Le président et les membres du Comité perçoivent, à l’occasion des sessions, une indemnité de session.
(3) L’allocation mensuelle et l’indemnité de session, prévues aux alinéas 1et 2 ci-dessus sont fixées par le Ministre de tutelle financière, sur proposition du Comité, et sont imputées sur le budget de fonctionnement du Fonds.

Article 18 (nouveau). – (1) Sous l’autorité et le contrôle du Comité devant lequel il est responsable, l’administrateur assure la gestion quotidienne du Fonds. A ce titre, il :

-  Suit les opérations de collecte et de reversement des ressources dans les comptes du Fonds en banque et au Trésor Public ;

-  Procède au visa des contrats avant leur signature par l’ordonnateur au titre du contrôle de la régularité des contrats, de la disponibilité des ressources et de l’éligibilité des dépenses ;

-  Procède au contrôle de la régularité des dépenses supportées par le Fonds ;

-  Assure le règlement des prestations ;

-  Prépare et soumet au Comité, le projet de programme d’actions et de budget de fonctionnement du Fonds ;

-  Gère le budget de fonctionnement du Fonds ;

-  Exécute les décisions du Comité et lui rend compte trimestriellement de la situation financière et des activités du Fonds ;

-  Adresse mensuellement au président, aux autres membres du Comité, aux ministres de tutelle et aux ministres chargés des voiries et du transport, un état de la situation faisant clairement ressortit d’une part les ressources mobilisées et d’autre part, les dépenses supportées par le Fonds ;

-  Fournit périodiquement, au moins une fois par trimestre aux différents ordonnateurs, chacun en ce qui le concerne, les informations sur le suivi de ses opérations financières, en faisant le lien entre la programmation et la réalisation ;

-  Propose au Comité, le recrutement du personnel d’encadrement après appel à la concurrence ;

-  Recrute et licencie le personnel d’appui nécessaire au fonctionnement du Fonds dans les limites des crédits du budget de fonctionnement ;

-  Gère les ressources pour toutes les opérations du Fonds ;

-  Fait réalisé au moins deux (02) fois par an, pour le compte et sous le contrôle du Comité, des audits techniques, financiers et comptables par des consultants indépendants ;

-  Représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile et en justice.
(2) L’administrateur du Fonds a rang de directeur général d’établissement public administratif.

Article 20 (nouveau). – La liste des membres du Comité est rendue publique par voie de presse par le ministre de tutelle financière.

Article 21 (nouveau). – Le président du Comité est élu par ses pairs au cours de la première session du Comité.
(2) En cas de vacance dûment constatée à la présidence du Comité par le ministre de tutelle financière, il est procédé à l’initiative dudit ministre, à l’élection d’un nouveau Président du Comité au cours d’une session extraordinaire.

Article 22 (nouveau). – (1) Le recrutement de l’administrateur du Fonds par le Comité se fait conformément à la procédure suivante :
-  Lancement d’un appel à candidatures ;

-  Dépouillement des offres de candidatures dans les conditions d’équité, d’objectivité et de transparence ;

-  Sélection du meilleur candidat sur la base des critères d’expertise, d’expérience professionnelle et de probité ;

-  Etablissement d’une liste de réserve de deux (02) candidats au maximum classés par ordre de mérite ;

-  Transmission aux ministres de tutelle financière et technique de la candidature sélectionnée accompagnée de son dossier, du rapport d’analyse des candidatures et de la liste de réserve.
(2) Les ministres de tutelle disposent d’un délai de trente (30) jours pour confirmer le choix du Comité. Passé ce délai, le choix est réputé acquis.
(3) En cas de rejet motivé du meilleur candidat par les ministres de tutelle, le Comité leur transmet le dossier du premier candidat de la liste de réserve.
(4) En cas de rejet motivé du meilleur candidat et des candidats de la liste de réserve, le Comité reprend la procédure de recrutement conformément à l’alinéa 1 du présent article.
(5) Le recrutement devient définitif à la signature du contrat de travail par le président du Comité. Ce contrat est établi pour une durée de trois (03) ans éventuellement renouvelable deux (02) fois.
Article 25(nouveau) : 1-les ressources du fonds sont constituées par :
a)pour le guichet <>

- la redevance de l’usage de la route (RUR) ;

- le droit de péage routier ou, en cas de concession du péage, de la redevance de la concession ;

- la dotation budgétaire de ministères destinés à alimenter la ligne d’urgence au titre des interventions d’urgence ;

- les ressources provenant des produits financiers génère par le placement des excédents de trésorerie éventuel ;

- les produits de la taxe à l’essieu ;

- le produit de taxe de transit ;

- le produit d’amendes ;

b) pour le guichet<>

- les dons, legs , subventions et aides diverses apportés par les partenaires financiers du Cameroun ;

- les dotations budgétaires des ministères ;

- tous financements autres que ceux cités au point à ci-dessus,
(2) les ressources visées à l’alinéa 1 ci-dessus collectées par le fonds ou par les administrations et les organismes compétents, sont versés totalement et directement au compte du fonds ouvert auprès de la Banque Centrale.
Les modalités de cette mobilisation sont précisées par les textes particuliers.
(3) les dotations budgétaires des ministères visées à l’alinéa 1 ci-dessus collectées par le fonds sont versés totalement au compte du fonds ouvert auprès du trésor public.
(4) les ressources allouées dans chaque ministère, au chaque partenaire financier du Cameroun , ils doivent préalablement être affectés ^par l’un des deux guichet, <> ou <>.
(5) Tout transfert du fonds entre les ressources destinées à l’entretien et celles prévues pour l’investissement, et inversement est interdit.
(6) Les comptes des ressources allouées au <> sont- auditées séparément.
Article 26(nouveau) : 1-les ressources du fonds sont exclusivement réservées au financement et au paiement :
a)pour le guichet <>
i. des marchés des travaux d’entretien du réseau prioritaire interurbain classé exécuté par des entreprises privés, à concurrence d’un minimum de soixante cinq pour cent (65%) du budget annuel du fonds ;
ii. des autres prestations à l’entreprise visée à l’article 3 du présent décret, dans la proportion maximale suivante du budget annuel du fonds :
a. Travaux d’entretien des voiries urbaines prioritaires : dix pour cent (10%) :
b. B. travaux et équipements d’entretien des routes rurales et prioritaires : douze pour cent (12%) ;
c. Etudes routières ou géotechnique et contrôle des travaux : sept pour cent (7%) ;
d. Des préventions routières : un virgule cinq pour cent (1,5%) ;
e. Entretien courant des installations fixes et mobiles, nécessaires à la protection du domaine public routières de pluies, les stations de pesage : un pour cent (1%) ;
iii.des dépenses des fonctionnements t d’équipements du fonds dans la proportion maximale de deux virgule cinq pour cent (2,5%) du budget annuel du fonds ;
iv. des prestations des cabinets d’audit technique, financier et comptable, à concurrence d’un maximum d’un pour cent (1 %) du budget annuel du fonds.
(2) les prestations d’objet des points a , ii a et ii b ci-dessus , peuvent faire l’objet des travaux à régie dans la proportion maximale de cinq pour cent (5%) de leur budget respectifs.
a)pour le guichet <> :
i.des dépenses versées aux charges supplémentaires de fonctionnement et d’équipements induites par le fonctionnement du guichet <> : au maximum zéro virgule cinq pour cent (0,5) du budget annuel du guichet ;
ii. des prestations des cabinets d’audit technique, financier et comptable spécifique au guichet <> à concurrence d’un, minimum de zéro virgule deux pour cent (0,2%)du budget annuel du guichet ;
iii. des marchés de maitrise d’œuvre et de réalisation des travaux ci-après
a. La réhabilitation, c’est-à-dire la restauration de l’aptitude au service d’une chaussée ancienne ;
b. Renforcement, c’est-à-dire remise en état et /ou accroissement de la capacité portante d’une chaussée et lui rajoutant une nouvelle couche de roulement ;
c. Reconstruction après ruine partielle ou totale d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art ;
d. Aménagement pour l’amélioration du niveau de service de la route ou d’un ouvrage d’art ou modernisation d’un itinéraire (correction de tracé, butinage d’une route en terre) ;
e. Suppression des points du réseau présentant des difficultés et des risques pour les usagers.
(2) Le Premier Ministre peut , en tant que de besoin , procéder à la modification de l’ affectation des ressources du Fonds prévu à l’ alinéa 1 ci-dessus .
(3) Les projets éligibles au guichet <> font l’objet de conventions spécifiques indiquant clairement, entre autre, le mode de transfert du Fonds, le Maitre d’ouvrage t la nature exacte des travaux.
(4) .Les travaux relatifs à la construction d’une nouvelle route sont exclus du champ d’intervention du Fonds, sauf lorsqu’ils sont couvert par le financement extérieur.
(5). Les modalités de financement de la régie prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés par un décret du Premier Ministre.
ARTICLE 27(nouveau).- Les paiements par les Fonds des prestations visées par l’ art 26 ci-dessus , ,s’effectuent à partir des comptes ouverts auprès des établissements bancaires agrées par l’autorité monétaire ou du trésor public .A cet effet , l’administrateur de Fonds ouvert des comptes dans des établissements et administrations concernées .
Article 29(nouveau) : la comptabilité du Fonds est tenue par l’administrateur du Fonds.
Article 30(nouveau) : l’administrateur du Fonds présente au Comité de gestion, un rapport trimestriel de contrôle interne de gestion.
Article 34(nouveau) : (1) le personnel du Fonds ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur de l’entretien routier au Cameroun.
(2) Les conflits entre le personnel susvisé et le fonds relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.
(3) En tout état de cause, l’effectif total des personnels du Fonds ne peut excéder vingt-cinq (25) personnes.
Article 40(nouveau) : Les autres procédures administratives, financières et comptables régissant les relations du Fonds avec les ordonnateurs et les prestataires sont définies par le code des procédures adopté par le Comité de gestion et approuvé par l’autorité de tutelle financière.
Article 41(nouveau) : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier.
Article 42(nouveau) : Le ministre chargé des finances, le ministre chargé des voiries urbaines, le ministre chargé des routes, le ministre chargé des transports et sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, puis publié suivant la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel en Français et en anglais.

Yaoundé, le 29 mars 2012
Le président de la République
(e) Paul BIYA