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la carte de contribuable

mercredi 4 avril 2012

C’est un document délivré par l’autorité fiscale au bout de la procédure d’immatriculation du contribuable. Rentrant dans la constitution du dossier fiscal de ce dernier, la carte de contribuable est exigée à toute personne physique ou morale de nationalité ou de droit camerounais passible de l’impôt, des droits et taxes exigibles ou potentiellement imposable dans le pays.

Elle s’impose par ailleurs à toute personne physique ou morale étrangère résidant au Cameroun ou y ayant des intérêts. Avec une durée de validité qui s’étend sur deux exercice budgétaires, la carte de contribuable est utilisée dans l’accomplissement des opérations d’import / export ; les fournitures des biens ou services auprès des organismes et entreprises tant publiques que privées ; la soumission des marchés publics. Aussi, son obtention entraine la perte du droit à déduction de la TVA avec une augmentation du précompte de 1,1% sur les achats / importations à porté 5%.