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Accueil > > LE ROLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

LE ROLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE (...)

jeudi 25 novembre 2010

La commission consultative descend sur le terrain pour écouter les notables et riverains qui doivent témoigner ou non que le terrain à immatriculer est occupé par le requérant et que c’est lui qui l’a mis en valeur, condition essentielle pour que le titre foncier soit établi en sa faveur. Dans ce cas, le géomètre assermenté par le cadastre, membre de la commission consultative procède au bornage du terrain. Le dossier suit son cours.
En cas de contestation, l’immatriculation est suspendue à la levée de cette contestation.