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les missions militaires dans les postes (...)

mercredi 9 mai 2012

CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS MILITAIRES ET DES BUREAUX MILITAIRES DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN A L’ETRANGER.

Décret n°2012/149 DU 21 mars 2012

Le président de la République décrète :

Article 1 :

1) Le ministre délégué à la présidence de la république chargé de la Défense dispose, au sein de certains postes diplomatiques et de missions permanentes de la république du Cameroun à l’étranger, de missions militaires et de bureaux militaires.

2) Outre le pays d’accréditation, la zone de compétence d’une mission militaire peut s’étendre sur plusieurs autres pays de la sous-région concernée.

3) La zone de compétence d’un bureau militaire au sein d’une mission permanente auprès d’une organisation internationale peut s’étendre, rationae materiae, à des réunions et conférences hors de l’institution internationale, qui, intéressent le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Article 2 :

1) La mission militaire est dirigée par un officier nommé par décret du président de la république et portant le titre d’attaché de Défense. Son rang et ses prérogatives sont fixés par le décret n°85/1197 du 29 août 1985.

2) Le bureau militaire est dirigé par un officier nommé par décret du président de la république et portant le titre de conseiller militaire. Il a rang et prérogatives d’attaché de défense adjoint conformément au décret n°85/1197 du 29 août 1985.

Article 3 :

1) Dans sa zone de compétence, l’attaché de défense est chargé :
-  De la représentation du ministère de la Défense au sein des postes diplomatiques ;

-  De l’assistance technique du chef de poste diplomatique pour toutes les questions concernant la défense dans sa zone de compétence et au sein des organismes internationaux locaux ;

-  De la représentation du ministère de la défense auprès des autorités militaires et civiles autorisées par les pays accréditaires ;

-  De la protection dans les Etats accréditaires des intérêts des forces de la Défense camerounaise dans les limites admises par le droit international ;

-  Du suivi dans sa zone de compétence de toutes les activités concernant les aéronefs, les bâtiments et les unités de forces de Défense camerounaises ;

-  De la recherche ouverte par les moyens licites des informations dans le domaine intéressant les forces de Défense camerounaise ;

-  De l’accueil, des hautes autorités militaires et civiles de la Défense séjournant ou en transit dans les pays accréditaires ;

-  De la prospection en matière d’équipement ainsi que de la participation à leur acquisition ;

-  De la tenue à jour, pour les besoins du ministère de la Défense, des listes renseignées des fournisseurs crédibles aux pays accréditaires ;

-  Du suivi en liaison avec la direction centrale du suivi de la maintenance des matériels majeurs des forces de défense camerounaises, dans les pays accréditaires de l’exécution des travaux en réparation ou d’entretien ;

-  Du suivi de l’exécution des marchés de défense se confiés aux fournisseurs de sa zone de compétence ;

-  De la promotion des relations amicales entre les forces de défense du Cameroun et celles des pays accréditaires ;

-  De l’accueil, du suivi et de la gestion administrative des stagiaires militaires camerounais en liaison avec la division de la coopération militaire ;

-  De l’accueil, du suivi et de la gestion administrative et financière des militaires évacués sanitaires dans les établissements hospitaliers des pays accréditaires, en liaison avec la direction de la santé militaire ;

-  De la gestion du personnel militaire et civil affecté dans les missions militaires ;

2) Le conseiller militaire est chargé au sein de la mission permanence auprès d’une organisation internationale de :

-  Représenter la mission permanence dans les réunions concernant le maintien de la paix, la consolidation de la paix ou toutes autres questions relatives à la paix et la sécurité internationale au sein de l’organisation des Nations unies, de l’Union africaine et d’autres organisations internationales et sous-régionales concernées par les questions de sécurité ;

-  Participer aux réunions de coordination au niveau de la mission permanente durant lesquelles il informe des situations concernant les crises pendantes et susceptibles d’affecter les intérêts du Cameroun ;

-  Rédiger les comptes-rendus et rapports destinés à la hiérarchie dans le domaine de la paix et de la sécurité internationale ;

-  Assister les délégations nationales dans les activités relatives à la contribution du Cameroun aux opérations de maintien de la paix ainsi que celles liées aux autres questions de sécurité ;

-  Gérer quotidiennement, en liaison avec le ministère de la défense, les activités concernant le déploiement et la relève des contingents en mission (Armées, gendarmerie, police) ;

-  Représenter en cas de besoin le Cameroun dans les réunions et conférences hors de l’Institution internationale d’accréditation, lorsqu’elles se rapportent au maintien de la paix et à la sécurité internationales ;

-  Participer aux briefings organisés par la mission permanente au profit de groupes qui s’intéressent aux nativités diplomatiques du Cameroun.

Article 4 :

1) l’attaché de défense est assisté d’un adjoint, officier nommé par décret du président de la république, son rang et ses prérogatives sont fixés par le décret n°85/1197 du 29 août 1985.

2) Il peut, en fonction des nécessités de service et des spécificités de son accréditation, disposer d’attachés spécialisés dans les domaines Terre, air, mer et de la gendarmerie.

3) Les attachés spécialisés sont nommés par arrêté présidentiel. Ils ont rangs et prérogatives de commandant de bataillon.

Article 5 :

1) La mission militaire comprend :

-  Le bureau courrier et des relations publiques ;

-  Le bureau défense ;

-  Le bureau administratif et financier ;

-  Le bureau des moyens généraux.

Les chefs de bureau sont nommés par arrêté présidentiel. Ils ont rangs et prérogatives de chef de section.

2) Le bureau militaire comprend un secrétariat chargé de l’exploitation du courrier et de la gestion du budget.

Article 6 :

L’attaché de défense et son adjoint, les attachés spécialisés et les chefs de bureaux sont membres de l’ambassade au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par la dite convention.

Le conseiller militaire est membre de la mission permanente au sens de la convention générale sur les privilèges et immunités des nations unies du 13 février 1964 et de la convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans les relations avec les organisations internationales de caractère universel et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatique prévus par lesdites conventions.

Article 7 :

Des rapports mensuels sur les activités de la mission militaire et du bureau militaire sont adressés respectivement par l’attaché de défense et par le conseiller militaire au ministre délégué à la présidence chargé de la défense.

Article 8 :

Sont créés au sein des postes diplomatiques et des missions permanentes de la république du Cameroun à l’Etranger, les missions et les bureaux militaires suivants :

1) LES MISSIONS MILITAIRES

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun en France, en Belgique, et en Italie dont la zone de compétence couvre la France, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, et la Grèce ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun aux Etats-Unis d’Amérique et auprès du Haut Commissariat du Cameroun au Canada dont la zone de compétence couvre les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, le Mexique, Cuba, la Jamaïque, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ;

-  La mission militaire auprès du Haut Commissariat du Cameroun au Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord dont la zone de compétence couvre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède ;

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun en Allemagne, aux pays Bas et en Suisse dont la zone de compétence couvre l’Allemagne, les pays Bas, la Suisse, l’Autriche, la Macédoine, le Monténégro, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, l’Albanie, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Serbie ;

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun en république populaire de Chine dont la zone de compétence couvre la Chine, l’Inde, la Malaisie, l’Indonésie, Singapour, la Corées du Nord, le Vietnam, les Philippines.

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun en Fédération de la Russie dont la zone de compétence couvre la Russie, la Monténégro, l’Ukraine, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, la Moldavie et le Tadjikistan ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun en Arabie Saoudite dont la zone de compétence couvre l’Arabie Saoudite, la Jordanie, le Liban, la Syrie, les Emirats Arabes Unis, le Koweït, la Qatar, le Bahreïn, le Yémen ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun en Israël dont la zone de compétence couvre l’Etat d’Israël ;
-  La mission militaire de l’ambassade du Cameroun en Turquie dont la zone de compétence la Turquie, l’Irak, l’Iran, le Pakistan et l’Afghanistan ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun au brésil dont la zone de compétence couvre le brésil, l’Argentine, la Colombie, l’Equateur, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay, le Venezuela, Trinité et Tobago, le Chili, la Bolivie et le Suriname ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun au Maroc dont la zone de compétence couvre le Maroc, la Tunisie, la Lybie et la Mauritanie ;

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun en Egypte dont la zone de compétence couvre l’Egypte, l’Ethiopie, Djibouti, le Kenya, la Somalie et l’Erythrée ;

-  La mission militaire auprès du Haut Commissariat du Cameroun au Nigéria et auprès des ambassades du Cameroun au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Libéria dont la zone de compétence couvre la Nigéria, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Libéria, le Bénin, le Niger, la Gambie, le Mali, le Togo, la Guinée Conakry et la Sierra Leone ;

-  La mission militaire auprès de l’ambassade du Cameroun en République Sud-Africaine dont la zone de compétence couvre l’Afrique du Sud, Madagascar, le Mozambique, la Namibie, la Tanzanie, la Zambie, le Zimbabwe, le Botswana, le Lesotho, l’Angola et le Malawi ;

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun en République Démocratie du Congo, de la République du Congo, du Gabon et de la Guinée Equatoriale, dont la zone de compétence couvre la République Démocratie du Congo, la république du Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, Sao-Tomé et Principe, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi ;

-  La mission militaire auprès des ambassades du Cameroun au Tchad et en République Centrafricaine dont la zone de compétence couvre le Tchad, la République Centrafricaine, le Soudan et le Sud-Soudan.

2°) Les Bureaux militaires

-  Le bureau militaire au sein de la mission permanente du Cameroun auprès de l’Organisation des Nations-Unies à New York et qui a compétence sur toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité traitées au sein de l’ONU ou hors de cette institution ;

-  Le bureau militaire au sein de la mission diplomatique du Cameroun auprès du Royaume de Belgique et qui a compétence sur toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité, traitées au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de l’Union Européenne (UE) ou hors de ces institutions.

-  Le bureau militaire au sein de la mission diplomatique du Cameroun en Ethiopie et qui a compétence sur toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité traitées au sein de l’Union africaine ou hors de cette institution ;

-  Le bureau militaire au sein de la mission diplomatique du Cameroun au Gabon et qui a compétence sur toutes les questions relatives à la paix et à la sécurité traitées au sein de la communauté des Etats de l’Afrique Centrale (CEAC), de la communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), ou hors de ces institutions.

Article 9 :

1) D’autres missions et bureaux militaires peuvent, en tant que de besoin, être créés, et la résidence d’un attaché de défense ou d’un conseiller militaire peut être déplacée, par décret du président de la République.

2) Le président de la République peut également dissoudre par décret, les missions et les bureaux militaires existants.

Article 10 :

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 2005/230 du 23 juin 2005 portant création et organisation des missions militaires dans les postes diplomatiques de la République du Cameroun à l’étranger, et du décret n° 2001/191 du 25 juillet 2001 en ce qui concerne les attachés de défense et les attachés de défense adjoint.

Article 11 :

Le ministre délégué à la présidence chargé de la défense, le ministre des relations extérieures et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.

Fait à Yaoundé, le 21 mars 2012

Le président de la République,

(é) Paul Biya.