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Les taux d’indemnisation pendant la période de (...)

mercredi 23 mai 2012

ARRÊTE N° 001/CAB/MTPS du 14 - 02- 95

Fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,

Vu la constitution ;
Vu la loi 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu le décret N°92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du Gouvernement, modifié par le décret N° 94/141 du 21 juillet 1994 ; sur avis du Comité Permanent de la Commission Nationale Consultative du travail, rendu à l’issue de sa séance du 15 juillet 1994 ;

ARRÊTE

Art.1 : Tout arrêt de travail résultant de l’une des causes énumérées à l’article 32(K) du Code du travail donne lieu à l’indemnité pendant toute la durée de suspension du contrat du travail concerné.

Art.2 :
1) L’indemnité visée à l’article 1er est, sous réserve des dispositions plus favorables des conventions collectives, égale à un pourcentage du salaire mensuel fixé comme suit :

-  Cinquante pour cent (50%) le premier mois ;

-  Quarante pour cent (40%) le deuxième mois ;

-  Trente pour cent (30%) le troisième mois ;

-  Vingt cinq pour cent (25%) le cinquième mois ;

-  Vingt pour cent (20%) le sixième mois.

2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le salaire de base, majoré de la prime d’ancienneté perçue au moment de l’arrêt de travail.

Art.3 : Lorsque la durée est inférieur à un mois entier, l’indemnité est déterminée, au prorata et par rapport à l’indemnité du mois de référence.

Art.4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues à l’article R 370(2) du Code Pénal.

Art.5 : Le présent arrêté sera enregistré puis publié suivant la procédure d’urgence au Journal Officiel en anglais et en français.

Yaoundé, le 14 février 1995
Le Ministre du Travail
SIMON MBILA.