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Le champ d’application du Salaire Minimum (...)

mercredi 23 mai 2012

Arrêté n° 0021/MINTSS/SG/DRP/SDCS du 30 juin 2008

Fixant le champ d’application du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;
Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007/269 du 08 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret 2008/2115/PM du 24 juin 2008 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail rendu en sa session du 19 juin 2008.

ARRETE :

Art.1er : Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est un salaire de base plancher auquel s’ajouté éventuellement les primes et indemnités contractuelles ou conventionnelles reconnues au travailleur recruté sans qualification aucune.

Art.2 : Le SMIG s’impose à tous les employeurs, privés ou publics, quelque soit leur branche d’activité et sur l’ensemble du territoire national.

Art.3 : La revalorisation des salaires est distincte du SMIG. Celle-ci demeure régie par les conventions collectives et les accords d’établissements.

Art.4 : Le présent Arrêté sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 30 juin 2008
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
Pr. Robert NKILI.