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Le salaire minimum interprofessionnel garanti (...)

vendredi 25 mai 2012

DECRET N°95/099/PM du 17 février 1995

Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution ;
Vu la loi n° 92/2007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 62 (1) ;
Vu le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur avis du Comité Permanent de la Commission nationale consultative du travail rendu à en sa session du 19 juin 2008 ;

DECRETE :

Article 1er : Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé « SMIG » est, à compter de la date de signature du présent décret fixé, à 28 216 F CFA par mois, sur l’ensemble du territoire national, quelle que soit la branche d’activité.

Article 2 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 24 juin 2008

Le Premier Ministre,

(e) Inoni Ephraim.