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Les congés payés

mardi 29 mai 2012

-  Code du travail article 89 à 93

-  Décret n° 75/28 du 10/1/1975

-  Décret n°75/29 du 10/1/1975

Le travailleur a droit à la jouissance au congé payé après 1an de service effectif.

Ce congé est d’un jour et demi ouvrable par mois de service effectif. Soit pour l’année : 1.5 x 12 = 18 jours ouvrables

Majoration de congé :

a) Les travailleurs de moins de 18 ans bénéficient de deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif. Soit pour l’année : 2.5 x 12 = 30 jours ouvrables.

b) Pour les mères salariées, soit de 2 jours ouvrables par enfant âge de moins de 6ans à la date de départ en congé, inscrit à l’état civil et vivant au foyer, soit d’un (1) jour seulement si le congé principal n’excède pas six jours.

c) Pour l’ancienneté dans l’entreprise : 2 jours ouvrables par période entière, continue ou non, de cinq ans de service. Pour les mères salariées, cette majoration s’ajoute à celle prévue ci-dessus (C.T art 90. Al 2et 3).

Il est à noter que toutes les Commissions collectives en vigueur à ce jour ont prévu des majorations pour ancienneté plus favorables que celle fixée par le code du travail.

Calcul de l’allocation de congé

(Décret n°75/28 art. 4 et 5)

Il faut distinguer deux sortes d’allocation de congé : l’allocation afférente au congé principal et celle afférente au congé supplémentaire.

a) Allocation afférente au congé principal

L’allocation de congé est égale, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail à une fraction de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence.

Cette fraction égale :

1) A 1/16ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence pour les travailleurs bénéficiant d’un jour et demi de congé par mois.

2) Aux 5/48ème de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence pour les travailleurs bénéficiant de deux jours et demi de congé par mois.

Lorsque le congé est pris à l’issue d’une période de référence excédant douze mois, le montant de l’allocation de congé s’obtient en appliquant la fraction définie ci-dessus à une rémunération totale qui doit être le produit du salaire mensuel moyen de douze derniers mois et de fractions de mois compris dans la période de référence.

b) Allocation afférente au congé supplémentaire

C’est l’allocation des majorations des jours de congé. Elle est égale au quotient de l’allocation afférente au congé principal par le nombre de jours de congé supplémentaire :

Soit :

Allocation congé princ. X nombre de jours congé suppl.

Nombre de jours congé principal

L’allocation de congé en cas de majoration de jours est égale : Allocation congé principal + Allocation congé supplémentaire. La durée du congé en cas de majoration de jours est égale : Nombre de jours congé principal + nombre de jours congé supplémentaire.

Rémunération totale = salaire + prime et indemnités non définies, heures supplémentaires, commissions, forfait pour eau et électricité et domesticité.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation ou de l’indemnité compensatrice de congé, les indemnités et primes ci-après :

-  Indemnités de transport ;

-  Indemnités de déplacement ;

-  Indemnités d’entretien véhicule ;

-  Indemnités de logement ;

-  Indemnités de représentation ;

-  Indemnités de préavis ;

-  Indemnités de licenciement ;

-  Prime de panier ;

-  Prime de salissure ;

-  Allocation afférente au congé précédent ;

-  Gratifications (sauf si elles sont en réalité de complément de salaire).

-  En cas de résiliation du contrat, l’indemnité compensatrice de congé se calcule de la même façon que l’allocation de congé.