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La commission ad-hoc chargée de la vente du (...)

mardi 12 juin 2012

ARRETE N°050/PM DU 20 JUILLET 1999 PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION AD-HOC CHARGEE DE LA VENTE DU MATERIEL D’ENTRETIEN DES ROUTES BITUMEES

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

ARRETE :

Article 1er :

(1) Il est créé auprès du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, dans le cadre du projet de privatisation de l’entretien des routes bitumées, une commission ad-hoc chargée de la vente du matériel d’entretien des routes bitumées, ci-après désignée la « Commission ».

(2) Le matériel d’entretien routier visé à l’alinéa (1) ci-dessus, acquis dans le cadre de la coopération germano-camerounaise, est cédé aux petites et moyennes entreprises nationales, conformément à la réglementation en vigueur relative à la vente aux enchères publiques des véhicules et matériels réformés par les services publics.

Article 2 :

La Commission effectue la vente du matériel visé à l’article 1er ci-dessus. A cet effet, elle est chargée :

1- De fixer, dans un cahier de charges, les modalités pratiques des opérations de vente et d’utilisation du matériel vendu qui ne peut être transféré hors de sa zone actuelle d’exploitation ;

2- De lancer les appels d’offres relatifs auxdites opérations, d’analyser les offres concernées et de désigner les adjudicataires.

Article 3 :

Placée sous la présidence d’un représentant du Ministre chargé des Domaines, la commission comprend les membres ci-après :

1- Le Receveur des Domaines territorialement compétent ;

2- Un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;

3- Un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

4- Le Chef de la Mission GTZ ou son représentant.

Article 4 :

Le secrétariat de la Commission est assuré par une personnalité désignée par le Ministre chargé des Travaux Publics.

Article 5 :

La Commission se réunit sur convocation de son Président.

Article 6 :

Le Président de la Commission peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence, à participer aux travaux.

Article 7 :

Les délibérations de la Commission font l’objet d’un procès-verbal consigné par le président et chacun des membres.

Article 8 :

Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputés au budget du Ministère des Travaux Publics.

Article 9 :

(1) La Commission adresse aux Ministères chargés des Domaines, des Travaux Publics et de économie et des Finances, un rapport relatif à la totalité de la vente du matériel dans un délai d’un (01) mois à compter de la clôture des opérations de vente.

(2) La Commission est dissoute de plein droit dès le dépôt du rapport visé à l’alinéa (1) ci-dessus.

Article 10 :

Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Peter MAFANY MUSONGE.