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Le comité interministériel de suivi des (...)

jeudi 7 juin 2012

ARRETE N° 048/CAB/PM DU 03 NOVEMBRE 1998 PORTANT CREATION D’UN COMITE INTERMINISTERIEL DE SUIVI DES OPERATIONS DE PESAGE ROUTIER

Le premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ;

Vu le décret N° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret N°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995.

ARRETE :

Article 1er :

Il est créé auprès du Ministre chargé des Travaux Publics, un Comité Interministériel de Suivi des Opération de pesage Routier, ci-après désigné le « Comité ».

Article 2 :

Le Comité a pour mission de suivre et de coordonner le déroulement des opérations de pesage routier sur le territoire national. A ce titre, il est notamment chargé :

1°- d’adopter les stratégies, les plans d’actions et les mesures correctives élaborés par les organes d’exécution compétents ;

2°- de prendre toutes les mesures nécessaires au démarrage, à l’exécution et au suivi de l’exécution des activités de pesage sur le territoire national ;

3°- d’évaluer les activités de pesage en cours et proposer toutes les mesures correctives appropriées ;

4°- d’adopter les normes techniques des équipements et matériels de pesage, sur la base des propositions des services techniques compétents ;

5°- de proposer au Ministre des Travaux Publics le mode de gestion des stations de pesage ;

6°- de diffuser les données statistiques de pesage, sur la base des documents produits par les services techniques compétents ;

7°- de contrôler et de superviser la gestion des postes de pesage.

Article 3 :

(1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit :

1- Président : le Ministre chargé des Travaux Publics ou son représentant ;

2- Vice-président : un représentant du Ministre chargé des Transports ;

3- Membres :

a) Un représentant du Ministère chargé de l’économie et des finances ; b) Un représentant du Ministère chargé de l’Administration Territoriale ; c) Un représentant du Syndicat National des Transporteurs Routiers du Cameroun (SNTRC) ; d) Un représentant du Syndicat d’exploitation des Transports par Car et Autobus du Cameroun (SETRACAUCAM) ; e) Un représentant du Ministère chargé de la Défense ; f) Un représentant du Ministère chargé des Investissements Publics et de l’Aménagement du Territoire.

Le secrétariat est assuré par la cellule de la Programmation de la Direction des Routes, assisté d’un représentant du Ministère chargé des Transports.

(2) Le Président du Comité peut, à titre consultatif, faire appel à toute personne en raison de son expérience ou de sa compétence.

Article 4 :

1) Le Comité se réunit en tant de besoin sur convocation de son Président et au moins une (1) fois par trimestre.

2) Les convocations précisant la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles doivent parvenir aux membres du Comité quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Article 5 : Le Comité est tenu, après chaque réunion de rendre compte au Premier Ministre de l’évolution de ses travaux.

Article 6 : Les frais de fonctionnement du Comité sont imputables au budget du Ministère chargé des Travaux Publics.

Article 7 : Les Ministres chargés des Travaux Publics, des Transports, de l’Economie et des Finances, de l’Administration Territoriale et le Secrétaire d’Etat à la Défense sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 03 Novembre 1998.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Peter MAFANY MUSONGE.