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Acquisition des terrains domaniaux, municipaux et

vendredi 8 juin 2012

Mon attention a été attirée sur les abus commis par certaines autorités administratives et municipales dans l’acquisition en leur nom ou au nom des tiers des terrains domaniaux, municipaux et des parcelles de terrain du domaine national dans leur circonscription de commandement.

Pour mettre un terme à ces errements, j’ai décidé d’interdire aux autorités administratives, aux délégués du Gouvernement et aux maires l’acquisition des terrains domaniaux, municipaux et des parcelles du domaine national dans leur circonscription de commandement.

Toutefois, lorsque les autorités administratives et les délégués du Gouvernement sont originaires de leur circonscription de commandement, elles peuvent, sur mon autorisation, acquérir des parcelles du domaine national.

Quand aux maires et administrateurs municipaux, ils ne peuvent acquérir des terrains municipaux et des parcelles des terrains du domaine national que sur autorisation expresse du Gouverneur.

Pour compter de la date de signature de la présente circulation, les acquisitions qui n’ont pas fait l’objet d’un titre foncier ne seront immatriculées que sur mon autorisation expresse ou celle du gouverneur selon le cas et au vu d’un rapport circonstancié faisant état des précédents terrains domaniaux, municipaux et des parcelles du domaine national déjà acquis par le postulant.

J’attache un très grand prix au respect des dispositions de la présente circulation.

Yaoundé, le 08 Février 1982, le président de la République,

AHMADOU AHDJIO