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la création de la mission d’aménagement et de (...)

lundi 11 juin 2012

Décret n°71/DF/95 du 1er Mars 1971

Portant création de la mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

Vu la constitution du 1er Septembre 1961 ;

Vu la loi n°68/LF/9 du 11 juin 1968 sur les sociétés de développement ;

Vu le décret n°70/DF/271 du 12 juin 1970 portant organisation du Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun ;

Vu le décret n°70/DF/294 du juin 1970 portant nomination des membres du Gouvernement Fédéral.

DECRETE :

Titre 1 : création de la mission

Article 1er : Il est créé sous la dénomination de « Mission d’Aménagement et de Gestion des zones Industrielles », ci-après désignée par la « Mission », un établissement public à caractère industriel et commercial.

Article 2 : une convention de concession sera passée outre la Mission et la République Fédérale du Cameroun.

Titre 2 : Siège-Rôle et Attribution de la Mission.

Article 3 : le siège social de la Mission est fixé à Yaoundé, département de la Mefou.

Article 4 : la Mission est chargée de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de gestion des zones industrielles dont elle aura obtenu la concession.

Article 5 : la Mission agit en tant que Maître d’œuvre pour le compte de la République Fédérale du Cameroun. Elle est placée sous la tutelle du Ministre du développement Industriel et Commercial. Dans son rôle de Maître d’œuvre, la mission gère les crédits de toutes provenances affectés au financement des études, enquêtes et travaux d’aménagement et d’équipement des zones industrielles ainsi que toutes les séries présentes de la vente et de la location des terrains aménagés.

Article 6 : pour l’aménagement et la gestion des zones industrielles dont elle est à la charge, la Mission est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de travaux publics, et soumise à toutes les obligations qui en découlent.

Elle peut avoir l’aval du Gouvernement pour ces emprunts.

Titre 3 : Fonctionnement de la Mission

Chapitre 1 : Administration.

Article 7 : la Mission est administrée par un Conseil d’Administration composé comme suit :

-  Le directeur de l’industrie ;

-  Les directeurs de l’urbanisme des 2 états fédérés ;

-  Un représentant du Ministère des Finances ;

-  Un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;

-  Un représentant de la collectivité locale intéressée ;

-  Le directeur des ports et voies navigables ;

-  Les directeurs des domaines des 2 états fédérés ;

-  Un représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie ;

-  Un représentant du SYNDUSTRICAM ;

-  Une personnalité désignée par le Ministre de tutelle ou raison de ses compétences.

Article 8 : le président du Conseil d’Administration est normé par décret.

Les fonctions d’Administrateur sont gratuites. Toutefois, il pourra être attribué des jetons de présence dont le montant sera fixé le Conseil d’Administration.

Article 9 : la Mission est dotée de l’autonomie financière et son fonctionnement est assuré au moyen de subvention, des produits de vente et de location des terrains et immeubles aménagés, et des emprunts que la Mission pourrait compléter, que l’intérêt l’exige et au moins une fois par année, d’une part pour l’établissement du budget de fonctionnement et du programme d’activité de la Mission, d’autre part pour l’approbation des comptes du bilan et du rapport d’activités.

Article 11 : le Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins 06 de mes ordres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est propriétaire. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre et signés par le Président.

Article 12 : le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et le fonctionnement de la Mission. Il a notamment les pouvoirs suivants :

-  Il fixe les dépenses générales d’administration et de fonctionnement de la Mission et les exécute ;

-  Il passe et accepte toutes conventions relatives au fonctionnement de la Mission ;

-  Il nomme et révoque, sur proposition du Directeur de la Mission, tous agents et employés de la Mission et fixe leur rémunération ;

-  Il fait ouvrir auprès de toute banque et établissement de crédit, privés ou publics, tous comptes et dépôts de chèques, d’avance ainsi que tous comptes courants postaux ;

-  Il encaisse toutes sommes dues à la liaison, paye celles qu’elle doit, arrête tous comptes à cet effet et donne ou retire toutes quittances ou décharges ;

-  Il accepte tous dons, legs et libéralités ;

-  Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous effets de commerce ;

-  Il consent, accepte ou résilie tous baux et localisations ;

-  Il exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant ;

-  Il arrête les comptes qui lui sont soumis ;

-  Il ne peut engager la Mission au-delà de ses ressources.

Article 13 : le président du Conseil d’Administration représente la Mission dans tous les actes de la vie civile vis-à-vis des tiers. Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions. Le Directeur Général est nommé par décret. Toutefois, pour une période ne dépassant pas 12 mois, le directeur général de la Mission sera assuré par la Société Immobilière du Cameroun.

Article 15 : le directeur général est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration, de la gestion des affaires courantes dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par le Conseil. Il représente le Conseil à l’égard des tiers pour l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de la Mission qui lui est confiée.

Il prend part aux séances du Conseil avec voix consultative.

Chapitre 2 : Comptes annuels- bilans- budget.

Article 16 : le budget de fonctionnement de la Mission est établi pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante : le projet de budget est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration avant le 15 avril de chaque année.

Le Conseil d’Administration désigne un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier les comptes de la Mission arrêtés au 30 juin et de présenter son rapport sur la gestion du budget de fonctionnement de la Mission pour l’année budgétaire écoulée.

Titre 4 : Dissolution

Article 17 : la Mission sera dissoute de plein droit à la création de la Société d’Aménagement et de Gestion des zones Industrielles, qui substituera à elle dans ses droits et obligations.

Titre 5 : Publications

Article 18 : le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre du Développement Industriel et Commercial sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié en français et en anglais au journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun.