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couverture de concession ETAT - MAGZY

lundi 11 juin 2012

Arrêté N° 346 CAB /PR du 2 décembre 1974 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION RÉGLANT LES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN ET LA MISSION AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ZONES INDUSTRIELLES.

Le Président de la République,

VU La constitution du 2 juin 1972 ;

VU Le Décret n° 72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun  ;

VU Le Décret n° 72/304 du 3 juillet 1972 portant nomination des membres du Gouvernement de la République Unie du Cameroun, modifié par le décret n°73/49 du 8 Février 1973.

Vu le décret n° 71/ DF/95 du 1er Mars 1971 portant création de la Mission d’ Aménagement et de Gestion des zones Industrielles, modifié par le décret n° 73/483 du 25 Août 1973 ;

Vu la loi n° 68 / LF / 9 du 11 juin 1968 sur les sociétés de développement.

ARRÊTE :

Article 1er :

Est approuvée la convention de concession régulant les rapports entre le Gouvernement de la République Unie du Cameroun et Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles.

Article 2 :

Les zones ou parties des zones industrielles encore gérées par l’Etat et les Collectivités publiques seront transférées la Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 :

Les dates de transfert des zones industrielles déjà concédées à la mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles est fixées au 4 Décembre 1971.

Convention de concession

Entre :

La République Unie du Cameroun, représentée par le Ministre du Développement Industriel et Commercial, dénommé ci après « LE CONCÉDANT », D’une part, Et : La Mission d’Aménagement et de Gestion des Zones Industrielles créée par décret n° 71/ DF/ 95 du 1er Mars 1971 , représentée par son Président du Conseil d’ Administration et désignée ci-après « la Mission » ,

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE – CONDITION GÉNÉRALES

Article 1e - objet

La présent convention de concession a pour objet de fixer les droits et obligations respectifs du CONCÉDANT dans le droit de l’aménagement et de la gestion des zones industrielles .Elles définit notamment les conditions dans lesquelles la MISSION réalisera sous le contrôle du CONCÉDANT les opérations d’aménagement et de gestion dont elle à la charge.

Chaque zone fera l’objet d’un cahier de charge à conduire entre le CONCÉDANT et la MISSION, auquel seront annexés le dossier de la zone et la présente convention.

Article 2 LE CONTENU DE L’OPERATION DE CONCÉDÉE

Les bases générales de l’opération d’aménagement et de gestion concédée seront définies dans le cahier de chaque zone. Ce cahier de charge précisera notamment les superficies de la zone, ses limites ainsi que le détail des différents équipements à y réaliser.

L’aménagement de la zone est destiné à permettre l’édification des bâtiments industriels et l’installation des entreprises correspondantes.

Pour réaliser cet aménagement,

A) – Le Concédant doit :

1°) – soit

a) – acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, sur la demande de la MISSION, les terrains et les immeubles bâtis compris dans le périmètre de la zone, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre sont nécessaire à la réalisation des ouvrages de desserte ; b) - les remettre à la MISSION libérés de toute hypothèque.

2°) – soit mettre à la disposition de la MISSION, sous forme de subvention, les crédits nécessaires pour lui permettre de mener à bien l’ensemble des opérations d’acquisition foncière.

B / - LA MISSION DOIT :

a) – mettre les sols en état et réaliser les infrastructures de la zone comme précise à l’article 3 – paragraphe 3-1 ci-après ;

b) – réaliser éventuellement les constructions et installations faisant partie des équipements collectifs comme définie à l’article 3-1-2 ci-après ;

c) – réaliser les ouvrages et installations situées à l’intérieur de la zone à aménager, nécessaire à la desserte de celle-ci, comme précisé à l’article 3 paragraphe 3-2 ci-après ;

d) – louer les terrains équipés à différentes utilisations visées à l’article 13 ci-après ;

e) - remettre les terrains au CONCÉDANT à la fin de la concession.

Article 3 TRAVAUX PAR LA MISSION :

3.1. A ménagement à l’Intérieur de la zone

3.1.1. –b réalisation de l’intégrité des travaux ci-après dans le domaine public de l’Etat ou des collectivités publiques (voirie primaire – secondaire et tertiaire).

3.1.1.1.- voirie (terrassement, nivellement, revêtement)

3.1.1.2. -assainissement (eaux usées après traitement par les utilisateurs et eaux pluviales)

3.1.1.3. –réseaux divers (télécommunication, eau, électricité et tout autre fluide pouvant être fourni collectivement).

3.1.14.- réseau de voie ferrée avec le concours de la société Nationale des Chemin de Fer du Cameroun.

3.1.1.5. – Quai sur les voies d’eau avec le concours de l’Office National des Ports ;

3.1.2. – Éventuellement , construction de centres de services collectifs comme par exemple , centre social , centre de secours , équipement sportifs , restaurants inter entreprises , locaux de service divers ( gardiennage , entretient …)

3.1.3. – Ne relèvent pas de la compétence de la MISSION mais seront exécutés avec son consentement ; les travaux de branchement et de raccordement de toute nature avec leurs ouvrages annexes (dalots, transformateurs) pour la desserte directe des terrains concédés.

3.2.- Aménagement à l’Intérieur de la zone

Réalisation de tous les ouvrages et installations nécessaires à la desserte de la zone industrielle tels que :

-  Les raccommodements des voies principales de la zone avec les grandes voies existantes, y compris l’aménagement des carrefours et les ouvrages de franchissements éventuels ;

-  Le raccommodement aux réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement, électricité à haute tension, de télécommunication, etc. …

-  Les constructions et les installations nécessaire à la bonne marche des réseaux desservant la zone , telles que la poste de transformation , prise d’eau potable , station d’équipement , etc. … et le cas échéant ;

-  Le raccommodement de la voie ferrée existante et l’aménagement d’aiguillages ;

-  L’aménagement à la voie d’eau ;

-  Le raccommodement au réseau d’alimentation en gaz industriel.

Pour la réalisation de tout ou une partie de ces équipements, la zone sera éventuellement divisée en plusieurs tranches n chacune d’elles ne pouvant être engagée que sur décision du conseil d’Administration. Les réseaux et les ouvrages de gaz, d’électricité, d’éclairage public, de télécommunications, d’adduction d’eau et d’assainissement devront être effectués en accord et avec le concours des services et concessionnaires intéressés.

Les réalisations prévues au présent article devront répondre usages industrielles.

Article 4-Date d’effet – Durée et exécution de la Concession

Le cahier des charges est approuvé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La durée de la concession d’une opération est fixée à 99 ans (quatre vingt dix neuf ans) à compter de la date d’approbation de la concession.

Elle peut être renouvelée.

Article 5 - Détermination des Immeubles :

Pour chaque cahier de charge et avant son approbation, la MISSION établi un plan parcellaire des immeubles situés à l’intérieur de la zone à aménager et de ceux situés à l’extérieur de cette zone dont( il sera nécessaire de disposer pour réaliser la desserte de la zone .

ce plan doit être conforme aux normes fixant les tolérances applicables aux levés des grandes échelles entrepris par les services publics .

la MISSION établi au titre de l’opération tous les documents nécessaire à l’intervention de l’acte d’expropriation et aux enquête publiques destinées à fixer la valeur de l’immeuble. la zone sera couverte pendant les études préliminaires nécessaires à l’intervention de ces documents , par un arrêt de sursis à statuer , pris par l’ ADMINISTRATION compétente sur la demande de la MISSION mettant la zone à l’abri de la spéculation foncière .

Article 6- MODALITÉS D’ ACQUISITION ET DE LIBÉRATION DES IMMEUBLES

Pour chaque cahier des charges approuvé et dés cette approbation , le CONCÉDANT doit procéder , soit par voie d’expropriation , à l’acquisition des immeubles concernés à l’article 5 ci-dessus .

Le CONCÉDANT devra également faire son affaire de la libération des immeubles occupés.

La MISSION avant que le cahier des charges soit approuvé le seraient à ses risques et péril, du même que la libération des immeubles.

Les prix des acquisitions et le montant des indemnités ne pourront, lorsqu’ils sont fixés à l’amiable, être supérieurs au montant des estimations établis par les services compétents.

La MISSION sur tenue de communiquer au CONCÉDANT tous les contrats

TITRE : Construction des Ouvrages et des Équipements

Article 7 - Présentation des Projets d’Exécution et Réalisation des Travaux d’Infrastructure

Les travaux d’équipement visée à l’article 3 ci-après feront l’objet d’avant –projets d’exécution établis en accord avec les services compétents de l’Administration, et s’il y a lieu, les concessionnaires et les utilisateurs intéressés .Ces avant –projets seront soumis pour au CONCÉDANT avant tout début d’exécution des travaux correspondants . L’ensemble de ces avant – projet devra être présenté dans les meilleurs délais à partir de la date d’approbation de la concession ; ces délai seront précises dans chaque cahier des charges.

Les projets d’exécution établis par la MISSION devront être conformes aux avant- projets approuvés par le CONCÉDANT.

Pour chaque des tranches successives de l’aménagement, les travaux devront, ni la mise en service des installations, sauf cas de force majeure dûment constaté.

Article 8 - MODALITÉ DE PASSATION DES MARCHES

Pour l’exécution des travaux, la MISSION devra traiter dans les conditions de natures à préserver au maximum ses intérêts financiers et ceux du CONCÉDANT.

Toute fois , la MISSION est habilité à traiter de gré à gré , dans le cas de fournitures spéciales , dans les cas d’urgence et d’une façon générale , dans tout le cas où la concurrence s révèlerait impossible ou inefficace .Ces marchés devront être communiqués au CONCÉDANT , ainsi qu’aux services de contrôle compétents .

Articles 9 - EXÉCUTION DES TRAVAUX :

La MISSION agit en tant que Maitre d’Oeuvre. Les services de contrôle compétents du CONCÉDANT pourront les chantiers et y accélérer à tout moment. Cependant, ils ne pourront présenter leurs observations qu’à la MISSION et non directement aux entrepreneurs.

La MISSION ne pourra apporter de modifications aux ouvrages et installations de la zone, tels qu’ils sont prévus aux plans approuvés, qu’après autorisation des autorités compétences.

Lorsque les ouvrages seront terminés, ils feront l’objet d’une réception provisoire et d’une réception définitive auxquelles participeront le CONCÉDANT, les services de contrôle intéressée et les sociétés concessionnaires Les uns et les autres seront appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observation sur les ouvrages exécutés et la MISSION devra mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y donner satisfaction.

Dans tous les cas où des modifications seraient exigées sans être motivés par des malfaçons ou une négligence de la MISSION, les dépenses correspondantes seront à la charge de la partie qui aura pris l’initiative de les demander : concédant, organisme public ou privé exploitant, collectivité intéressée.

Article 10 PROCÈS – VERBAL DE RECOLLEMENT DES TRAVAUX

Il sera établi par les soins compétents et des concessionnaires un procès –verbal de recollement constatant l’achèvement de chaque tranche de travaux.

Article 11 -DROITS CONFÉRÉS A LA MISSION

LA MISSION est investie, pour l’exécution des travaux faisant l’objet de la présente convention, de tous les droits que lois et règlements confèrent à l’ Etat et aux collectivités publiques en matière de travaux publics.

Elle demeure, en même temps, soumise à tous les obligations qui en écoulent.

Article 12 - PRÉJUDICES AUX TIERS

Seront à la charge de la MISSION toutes les indemnités qui seraient dues à des tiers par suite de l’exécution de la présente convention. En particulier la MISSION veillera à ce que les Entrepreneurs chargés de l’exécution des travaux et les utilisateurs à qui elle aura, des par callas aménages des attestations délivrés par les compagnies d’assurances agrées auprès auxquelles ils auront souscrit des polices de responsabilités civile pour dommages de toutes natures causés aux tiers ;

1°) par le personnel aux tiers ;

2°) Par le personnel salarié ;

3°) par le matériel d’industrie, de commerce, d’entreprise ou d’exploitation.

Article 13- CONDITION DE RÉTROCESSION OU DE MISE A DISPOSITION

Les terrains concédés à la MISSION et les équipements seront à la disposition des activités industrielles et connexes ou du CONCÉDANT.

Si les terrains sont mis à disposition avant l’achèvement des équipement prévus, une date prévisionnelle d’achèvement des équipements par MISSION devra être précisée d’accord parties . Ces équipements devront permettre toutefois l’accès aux chantiers et la poursuite des travaux.

Pour les terrains mis à la disposition du CONCÉDANT, leur équipement ainsi que ceux des terrains qui en constituaient la desserte immédiate devront être avant toute mise à disposition.

Le cahier des charges de mise à disposition précisera en outre :

-  La nature et la durée de mise à disposition ;

-  Les délais d’exécution des travaux de construction des installations,

-  Les normes à respecter en matière d’hygiène (nuisance et pollutions) et de responsabilité civile ;

-  Le règlement de voirie de police et d’entretien ;

-  Les obligations de l’utilisateur à la fin de la période de mise à disposition ;

-  Les conditions de résiliation de contrat ;

-  Le montant de la redevance.

Les projets de cahier des types de mise à disposition des charges types de mise à disposition seront remis pour au CONCÉDANT

TITRE III :

ENTRETIEN ET REMISE DES OUVRAGES

Article 14- ENTRETIEN DES OUVRAGES .

Tous les ouvrages, installations et bâtiments établis en vertu de la présente concession seront entretenus en bon état par les soins de la MISSION et à ses frais jusqu’à leur remise aux concessionnaires et au CONCÉDANT.

Articles 15 - REMISE DES OUVRAGES

La MISSION remettre au CONCÉDANT et aux concessionnaires intéressés, les voies et ouvrages établis en vertu de la présente convention. Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard, à la réception définitive de chaque ouvrage.

Si la remise est effectuée avant la réception définitive, les entrepreneurs ne seront pas déchargés de leurs obligations contractuelles d’entretien des ouvrages jusqu’à la réception définitive.

A la mise en service des ouvrages et au plus tard, à la réception définitive, la MISSION fournira au CONCÉDANT, aux concessionnaires et aux services publics compétents, une collection complète de dessins des ouvrages tels qu’ils auront été exécutés ainsi que les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle. La MISSION n’assumera des responsabilités découlant de l’application des articles I972 ety2270 du code Civil que jusqu’à la remise des ouvrages au concédant et aux concessionnaires de l’entrepreneur. Au-delà de la remise des ouvrages et pour toute autre action en responsabilité, le concédant ou le concessionnaire intéressé seront substitués de plein droit à la MISSION.

TITRE IV : DISPOSITION FINANCIÈRES

Article 16 - DISPOSITION GÉNÉRALES

La MISSION est dotée de l’Autonomie Financière.

Son fonctionnement est assuré par :

-  Une dotation dont le montant sera déterminé par l’arrêté d’approbation de la présente convention ;

-  Des subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités publiques ;

-  Des dotations de tous organismes extérieurs ;

-  Des produits de la location des terrains et immeubles aménagés ;

-  Des empruntes qu’elle pourra contracter après l’accord et éventuellement l’aval du Gouvernement.

La MISSION gère tous les crédits de toutes provenances destinées au financement des études, enquête et travaux d’aménagement de s zones industrielles.

Article 17 - COMPTABILITÉ DE LA MISSION :

La gestion financière et comptable de la MISSION est soumise aux règles de la comptabilité commerciale et industrielle. Il est établi une comptabilité divisionnaire pour chaque zone industrielle.

Le bilan et les comptes de gestion sont arrêtés le 30 juin de chaque année. Ils sont soumis à l’approbation du CONSEIL D’ADMINISTRATION dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.

L’exercice budgétaire de la MISSION est établi pour la période du 1er Juillet au 30 Juin de l’année suivante.

Le projet du budget est soumis à l’approbation du conseil d’administration avant le 30 Avril de chaque année.

Article 18 - RÉAJUSTEMENT FINAL DES OPÉRATIONS

Après achèvement des opérations visées par la présente convention et plus tard à expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’expiration de la concession, les comptes définitifs seront présentés, appuyés de toues justifications utile au CONCÉDANT par la MISSION et arrêtés après avis du commissaire aux comptes.

Au cas où les produits encaissés par la Mission auraient permis de couvrir intégralement les charges et laisseraient apparaître un excédent, cet excédent, après prélèvement impôts éventuels, sera affecté par le CONCÉDANT sur proposition de la MISSION.

Si, au contraire, les comptes définitifs sont déficitaires, le déficit sera à la charge de la MISSION, sauf s’il est imputable à ses à des modifications d’opération qui ne seraient pas de son fait, et cas de force majeure.

A la fin de la concession, les immeubles situés à l’intérieur du périmètre concédé qui n’auraient pas été loués seront remis au CONCÉDANT.

TITRE V : DISPOSITION DIVERSES

Article 19 - PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention deviendront la propriété du CONCÉDANT qui pourra les utiliser sous ré&serve des droits d’auteurs qui y sont attachés.

La MISSION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa MISSION

Article 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige né du fait de l’application de la présente convention sera soumis au préalable à une tentative de conciliation.

En cas d’échec, le différend sera porté devant les tribunaux compétents

Article 21 – INEXÉCUTION DES CHARGES

Dans le cas où la MISSION n’exécuterait pas les opérations projetées dans les délais prévus , et sauf si le retard est dû à un cas de force majeure ou est imputable à l’administration , le CONCÉDANT pourra la mettre en demeure de procéder à leur exécution dans un délai qu’il fixera .

Faute de réalisation des opérations dans ledit délai, le CONCÉDANT pourra procéder au retrait de la concession et continuer la tâche de la MISSION aux risques et périls de cette dernière.

Article 22 – TRAVAUX NON PRÉVU A LA CONVENTION

Les travaux non prévu par la présente convention ne peuvent être confiés à la MISSION que par un avenant à la concession.

La MISSION devra obtenir l’autorisation du CONCÉDANT chaque fois qu’à la demande d’une collectivité ou établissement public, elle prendra en charge l’étude ou la réalisation de certains travaux non prévus à la présente convention mais en relation directe avec l’aménagement de la zone concédée.

Fait à Yaoundé, le 14Novembre 1974 ;

Pour la mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles,

Le Président du conseil d’administration,

VONDO OWOUNDI Gaston.

Pour la République Unie du Cameroun,

Le Ministre du Développement Industriel et Commercial, YOUSSOUFA DAOUDA