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lundi 11 juin 2012

DÉCISION N° 051/D/MPS/SG/DMH/SETM

AUTORISATION LA SOCIÉTÉ CACOCOM S.A. BP.7509 YAOUNDÉ A COMMERCIALISER LE MATÉRIEL MÉDICAL DANS LES FORMATION S SANITAIRES DU CAMEROUN

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la constitution ;

Vu le décret n° 87/2 du 2 janvier 1987 portant réglementation du service – après –vente ;

Vu le décret n° 94/ 139 du 21 Juillet 1994 portant organisation du Gouvernement et son ensemble modificatif ;

Vu le décret n° 94/ 141 du 21 Juillet 1994 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95/ 040 du 7 Mars 1995 portant organisation du Ministre de la Santé Publique ;

Vu le dossier introduit par l’intéressé.

DECIDE :

Article 1.

– La Société CACOCOM S.A. BP. 7509 Yaoundé est autorisée à commercialiser le matériel médical au Cameroun.

Article 2 .

- est défini comme matériel médical : tout appareil , instrument , consommation ou tout article ou combiné avec tout accessoire , logiciel ou produit de tout sorte pour le fonctionnement normal et conçu pour une utilisation sur l’être humain en vue des opérations suivantes

- diagnostic, prévention, contrôle, traitement des maladies ou blessures de toutes natures ;
- exploration, remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique.

Article 3 .

- Exclusion est faite des produits pharmaceutiques

Article 4.

– la présente décision est personnelle et incessible .Son titulaire devra s conformer au décret N°87-2 du 2 Janvier 1987 portant réglementation du Service –Après –Vente, et à la lettre _ circulaire N° D / LC/MSP/SG/DMH/SETM du 27 Mai 1996 fixant les conditions d’autorisation de mise à la consommation des équipements biomédicaux et leurs accessoires.

Yaoundé, le 10 Septembre 1996,

Joseph OWONA