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la reserve et la quotité disponble

mardi 12 juin 2012

puis-je organiser le sort de tous mes biens par testament ?

cela dépend de la configuration familiale.

certaines personnes de votre famille sont , quoi que vous en vouliez et quoi que vous en fassiez , vos héritiers obligés par l’effet de la loi

ce sont vos enfants ou petits-enfants et vos parents ou grands- parents paternels ou maternels

ceux -ci sont appelés les héritiers réservataires parce qu’ils percevront , dans tous les cas de figure , une partie de vos biens qui est appelée la réserve .

les héritiers réservataires parce que sont , aux termes de la loi , les descendants ou ascendants du défunt _ en l’absence de descendants _ , et plus particulièrement :

- l’enfant légitime , adopté ou naturel ou les petits-enfants du défunt qui représentent un enfant pré-décédé ;

- les parents , grands- parents paternels ou maternels _ à défaut de descendants .

cette portion qui leur reviendra nécessairement est plus ou moins important selon les cas .

l’autre partie de vos biens s’appelle la quotité disponible .

par testament , vous ne pouvez disposer librement que du sort de cette quotité disponible .