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Les fautes de gestion du Doyen de la Faculté (...)

mardi 12 juin 2012

Contenu de la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière en date du 11 juin 2012 et portant sur l’affaire relative à la gestion de l’Université de Yaoundé II – SOA, au titre de la période allant de 2007 à 2009 :

Concernant les fautes de gestion du Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, au titre des exercices de 2006 à 2009.

a) Le Conseil de discipline budgétaire et financière a retenu, à sa charge, les fautes de gestion ci-après :

-  Faute de gestion n° 1 : Passation des commandes de feuilles de composition en violation de la règlementation en vigueur, notamment le non respect des dispositions rappelées par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, dans le cadre de la Circulaire n° 007/CAB/PM du 13 août 2007 ; faute de gestion matérialisée par :

• La liquidation de factures et l’ordonnancement de paiements à des prix supérieurs à ceux pratiqués par l’imprimerie de référence agréée, ayant induit un préjudice financier d’un montant de 102 614 994 (cent deux millions six cent quatorze mille neuf cent quatre vingt quatorze) F CFA, au détriment de l’Université ;

• Et le non respect de la procédure d’achat des biens, l’insuffisance des pièces justificatives de dépense et la transaction avec des entreprises aux dossiers administratifs non conformes ;

-  Faute de gestion n° 2 : Fractionnement des marchés publics d’acquisition de fournitures ou de matériels, à l’effet de les soustraire à la compétence des commissions de marchés publics correspondantes.

b) Le Conseil a constitué le Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, débiteur, envers l’Université de Yaoundé II – SOA, de la somme de 102 614 994 (cent deux millions six cent quatorze mille neuf cent quatre vingt quatorze mille) F CFA, représentant le préjudice subi par l’Université de Yaoundé II- SOA, et qu’il est condamné à rembourser.

c) Une amende spéciale de deux (02) millions de F CFA a été infligée à ce dernier, pour l’ensemble des fautes gestion commise par lui, telles que relevées ci-dessus, dans le cadre de la présente affaire.

Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé du contrôle supérieur de l’Etat,

Henri EYEBE AYISSI.