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Les fautes de gestion du Recteur de l’Université

mardi 12 juin 2012

Contenu de la décision du Conseil de discipline budgétaire et financière en date du 11 juin 2012 et portant sur l’affaire relative à la gestion de l’Université de Yaoundé II – SOA, au titre de la période allant de 2007 à 2009 :

Concernant le Recteur de l’Université de Yaoundé II – SOA

a) Le Conseil de discipline budgétaire et financière a retenu, à la charge de ce dernier, à titre principal, les fautes de gestion ci-après :

-  Faute de gestion n° 1 : Violation de la réglementation des marchés publics, caractérisée par :

• Le fractionnement de nombre de marchés, au travers de la fragmentation des commandes, ayant eu pour effet de les soustraire de la compétence des commissions de marchés publics correspondantes ;

• La non insertion de certaines rubriques obligatoires dans la structuration des documents des marchés publics ;

• La mise en concurrence des cocontractants de l’Etat sur appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, sans études préalables ;

• Et le défaut d’établissement de polices d’assurance dans le cadre de deux (02) marchés publics ;

-  Faute de gestion n° 2 : Liquidation et paiement des prestations sans justification de l’exécution des travaux, pour un montant de 44 381 000 (quarante quatre millions trois cent quatre vingt et un mille) F CFA, solidairement avec l’un de ses collaborateurs, soit 22 190 500 (vingt deux millions cent quatre vingt dix mille cinq cent) F CFA à lui imputés à titre personnel, à travers notamment :

• Le règlement de commandes avant le service fait ;

• Et la réception et le paiement de prestations quantitativement insuffisantes par rapport aux dispositions du marché public.

-  Faute de gestion n°3 : Non reversement des impôts, ayant généré un préjudice financier pour l’Université, d’un montant de 39 470 687 (trente neuf millions quatre cent soixante dix mille six cent quatre vingt sept) F CFA, en termes de pénalités de retard ;

-  Faute de gestion n° 4 : Non respect de la règle de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, à travers l’apposition de signature sur des chèques de retrait des fonds ; le dossier correspondant sera transmis, pour compétence, à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, les actes relevés étant susceptibles de rentrer dans le cadre de la « comptabilité de fait » ;

-  Faute de gestion n° 5 : Ordonnancement irrégulier de paiement de la prime de technicité à des collaborateurs, sans due justification de ladite technicité, pour un montant de 15 693 600 (quinze millions six cent quatre vingt treize mille six cent) F CFA, dont le remboursement se fera, par retenue à la source, au détriment des bénéficiaires de la dite indemnité, à la diligence du Recteur de l’Université de Yaoundé II – SOA ;

-  Faute de gestion n° 6 : Octroi d’une classification irrégulière à certains personnels, ayant entraîné des sommes indûment perçues, pour un montant de 2 533 723 (deux million cinq cent trente trois mille sept cent vingt trois) F CFA ; le remboursement se fera par retenue à la source, au détriment des bénéficiaires de ladite indemnité, à la diligence du Recteur de l’Université de Yaoundé II – SOA, solidairement responsable ;

-  Faute de gestion n° 7 : Non émission optimale des titres de recettes relatives à certaines activités génératrices de revenus, conduisant à l’absence de traçabilité desdites recettes ;

-  Faute de gestion n° 8 : Absence de rigueur dans les prévisions des crédits, se traduisant par :

• La multiplication des virements internes de crédits ;

• Et le non respect du principe de spécialisation des crédits.

-  Faute de gestion n° 9 : Non respect du quota de répartition des droits universitaires générés par les établissements universitaires, tel que prévu par le Décret n° 2005/383 du 17 octobre 2005 fixant les règles applicables aux Universités, en son article 11 ;

b) Le Recteur de l’université de Yaoundé II- SOA est constitué débiteur, envers l’Université, de la somme de 61 661 187 (soixante un millions six cent soixante un mille cent quatre vingt sept)F CFA, représentant le préjudice financier subi par cette institution publique et l’Etat, et qu’il est condamné à rembourser.

c) Une amende spéciale de deux (02) millions de F CFA a été infligée à ce dernier, pour l’ensemble des fautes de gestion relevées à sa charge.

Le Ministre Délégué à la Présidence, Chargé du contrôle supérieur de l’Etat,

Henri EYEBE AYISSI.