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Le legs d’un immeuble et les autres biens s’y (...)

mercredi 13 juin 2012

Je cède ma maison avec tout ce qu’elle contient. Mon héritier pourra –t-il, s’il se trouve dans mes tiroirs les comptes ou les livrets, aussi bénéficier de mes comptes en banque ?

La loi (article 536) a prévu que lorsqu’on cède un bien immobilier avec « tout ce qui s’y trouve » cela ne concerne en pratique que le mobilier (les meubles meublants, selon le jargon des professionnels).

Par conséquent, l’argent, les bijoux, les livrets de caisse d’épargne, les reconnaissances de dettes éventuellement …. Tout cela ne bénéficiera pas à votre héritier.

Si vous voulez qu’il en soit différemment, vous avec intérêt à énoncer de façon précise tout ce que vous souhaitez donner à votre héritier.