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Les fautes de gestion de l’ex-délégué du (...)

jeudi 14 juin 2012

I- Le ministre délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat porte à la connaissance du public que le Conseil de discipline budgétaire et financière, réuni en sa session ordinaire du 13 juin 2012, a vidé son délibéré dans l’affaire concernant la gestion de l’ex-délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, pour la période allant de 2002 à 2008, ainsi que celle de trois de ses ex-collaborateurs, après deux sessions d’échanges et dans le respect des droits de la défense des intéressés, au sujet des irrégularités présumés à leurs chargés respectives, telles que consignés dans le rapport de la mission de vérification du Contrôle supérieur de l’Etat, produit en 2009, puis dans ceux des inspecteurs d’Etat désignés rapporteurs pour l’instruction desdites affaires.

Les fautes de gestion de l’ex-délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, au titre de la période de 2002 à 2008.

• Faute de gestion n° 1 : Ordonnancement et perception d’avantages non prévus par le règlement en vigueur, au nombre desquels :

-  La prise en charge des frais de gardiennage de sa résidence privée pour un montant de trente six millions six cent douze mille (36 612 000) francs CFA ;

-  Le bénéfice de salaires et d’autres avantages connexes indus, pour un montant de soixante cinq millions (65 000 000) francs CFA ;

• Faute de gestion n° 2 : Passation et exécution d’un marché de forage, sans études techniques préalables, opération ayant débouché sur la non atteinte de l’objectif visé et généré un préjudice financier de quatorze millions sept cent quarante neuf mille six cent quatre vingt deux (14 749 682) francs CFA, à la Communauté urbaine de Limbé ;

• Faute de gestion n° 3 Non reversement des cotisations et des charges fiscales, ayant entraîné des pénalités, au détriment de la Communauté urbaine de Limbé, d’un montant global de quarante deux millions cent quatre mille deux cent trente sept francs CFA (42 104 237) ; somme répartie ainsi qu’il suit :

-  Pénalités pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance sociale : 13 207 080 F CFA ;

-  Pénalités pour le compte de l’administration fiscale : 28 897 157 F CFA ;

• Faute de gestion n° 4 : Non respect de la réglementation sur la passation et l’exécution des marchés publics, se traduisant par :

-  Le fractionnement des marchés ;

-  Des avances de démarrage services au-delà des seuils réglementaires ;

-  Le défaut d’établissement d’ordres de service pour certains marchés ;

-  La réception de prestations non conformes aux prescriptions d’un marché de construction d’un route, ayant induit un préjudice financier de sept millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt dix (7 859 690) francs CFA, somme imputable au mis en cause, solidairement avec l’un de ses collaborateurs ; soit trois millions neuf cent vingt neuf mille huit cent quarante cinq francs CFA (3 929 845) au titre de la responsabilité personnelle du délégué du gouvernement concerné.

• Faute de gestion n° 5 : Etablissement de « soldes de tout compte » au profit de certains personnels licenciés, sans retenue à la source du montant des recettes distraites par eux, à savoir quatre millions deux cent quarante quatre mille six cent soixante onze (4 244 671) F CFA ;

• Faute de gestion n° 6 : Perception irrégulière d’une taxe à la charge des personnels de la Communauté urbaine de Limbé ;

• Faute de gestion n° 7 : Non institution d’un registre des délibérations du Conseil de la communauté, en violation des prescriptions légales et réglementaires.

Deuxièmement : le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Limbé, pour les exercices compris entre 2002 et 2008, et été constitué débiteur, envers ladite collectivité territoriale décentralisée, de la somme de cent soixante deux millions trois cent quatre vingt quinze mille sept cent soixante quatre (162 395 764) F CFA, représentant le préjudice financier subi par la Communauté urbaine de Limbé.

Troisièmement : Une amende spéciale de 2 000 000 (deux millions) F CFA a été infligée à l’intéressé, pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, telles que relevées ci-dessus, dans le cadre de ladite affaire.

le ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat,

(é) Henri EYEBE AYISSI