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Les fautes de gestion du Directeur des (...)

jeudi 14 juin 2012

Premièrement : il a été retenu à l’encontre de l’intéressé, pour le compte des exercices budgétaires allant de 2004 à 2008, les fautes de gestion ci-après :

• Faute de gestion n° 1 : Non respect de la réglementation relative à la taxation des permis de bâtir, ayant entraîné une perte de recettes pour la Communauté urbaine de Limbé, d’un montant de seize millions quatre vingt dix sept mille cent douze F CFA (16 097 122) ;

• Faute de gestion n° 2 : Défaut de production des études techniques préalables, requises par la réglementation en vigueur avant la passation et l’exécution d’un marché de forage ; défaillance ayant débouché sur la non atteinte de l’objectif visé et engendré un préjudice financier à la Communauté urbaine de Limbé mis à la charge du délégué du gouvernement ;

• Faute de gestion n° 3 : Non respect de la réglementation sur la passation et l’exécution des marchés publics, se traduisant par la réception de prestations non conformes aux prescriptions d’un marché de construction d’une route ; comportement ayant induit un préjudice financier de sept millions huit cent cinquante neuf mille six cent quatre vingt dix (7 859 690) F CFA , imputable au mis en cause, solidairement avec le maître d’ouvrage, soit trois millions neuf cent vingt neuf mille huit cent quarante cinq francs CFA ( 3 929 845) au titre de sa responsabilité personnelle.

Deuxièmement : Le Directeur des services techniques à la communauté urbaine de Limbé a été constitué débiteur, envers ladite de collectivité, de la somme de vingt millions vingt six mille neuf cent cinquante sept (20 026 957) F CFA, représentant le préjudice financier subi par la Communauté urbaine de Limbé ;

Troisièmement : Une amende spéciale de 1 000 000 (un million) F CFA a également été infligée à ce dernier pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui telles que relevées dans le cadre de ladite affaire.

Le ministre délégué à la présidence chargé du Contrôle supérieur de l’Etat,

(é) Henri EYEBE AYISSI