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Les fautes de gestion du chef de service de (...)

jeudi 14 juin 2012

Premièrement : il a été retenu à l’encontre de l’intéressé, pour le compte des exercices budgétaires allant de 2002 à 2004, les fautes de gestion ci-après :

• Faute de gestion n°1 : Non respect de la règlementation relative à la taxation des permis de bâtir, ayant-entraîné une perte de recettes pour la Communauté urbaine de Limbé, un montant de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) F CFA ;

• Faute de gestion n° 2 : Défaut de production d’études techniques préalables avant la passation et l’exécution d’un marché de forage, ayant débouché à la non atteinte de l’objectif visé et créé un préjudice à la Communauté urbaine de Limbé ;

Deuxièmement : Le chef de service de la planification à la Communauté urbaine de Limbé, au titre de la période de 2002 à 2004, a été constitué débiteur envers ladite collectivité, de la somme de deux millions huit cent douze mille huit cent un (2 812 801) F CFA, représentant le préjudice financier subi par ladite communauté ;

Troisièmement : Une amende spéciale de 500 000 (cinq cent mille) FCFA lui a également été infligée pour l’ensemble des fautes de gestion commises par lui, telles que relevées dans le cadre de ladite affaire.

Le ministre délégué à la présidence Chargé du Contrôle supérieur de l’Etat,

(é) Henri EYEBE AYISSI