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Les fautes de gestion du Président de la (...)

jeudi 14 juin 2012

Premièrement : Le Conseil a retenu, l’encontre de l’intéressé, une faute de gestion , à savoir le défaut de dénonciation, en violation de l’article 161 (1) du décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics, d’un conflit d’intérêts au sein de la commission de passation des marchés publics de la dite communauté, ayant conduit à l’attribution d’une marché public à un membre de cette commission.

Deuxièmement : Une amende spéciale de 1 000 000 (un million) FCFA a également été infligée à l’intéressé, dans le cadre de cette affaire.

Le ministre délégué à la présidence Chargé du Contrôle supérieur de l’Etat,

(é) Henri EYEBE AYISSI