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la charge de la preuve testamentaire

jeudi 21 juin 2012

Qui doit prouver que mon testament n’est pas valable ?

C’est une question qu’on doit se poser lorsqu’on le rédige , surtout si on a des doutes sur ses héritiers et qu’on pense que certains d’entre eux sont suffisamment procéduriers pour chercher à le contester .

Normalement , la charge de la preuve incombe à celui qui invoque le testament , c’est à dire au légataire.

Cette hypothèse est cependant renversée lorsqu’il y a déjà eu envoi en possession , qui une sorte de contrôle effectué par le président du tribunal de grande instance lors de la mise en œuvre des testaments olographes.

En d’autres termes , le légendaire que vous aurez institué n’aura pas à faire la preuve du caractère vrai du testament , mais ce sera à son adversaire , le cas échéant , qui voudra attaquer , de prouver que le testament est faux ( cass.civ. 1er Ch. 6 juin 1990 Defresnoy 1990 art . 34866 note X . Savatier JCP 1991 , Éditions N , II page 82 ) .

Source de : Maître Hervé Sédillot ( notaire à Paris ) et Maître Étienne Riondet ( Avocat à la cour d’ appel de Paris )

Édition : FIRST - vie pratique