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L’immatriculation directe d’un terrain au (...)

samedi 27 novembre 2010

C’est la procédure de reconnaissance des droits sur les terrains du domaine national de première catégorie, c’est – à – dire les terrains mis en valeur avant le 5 août 1974.

Le dossier est composé d’une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant, les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.
Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’a de parcelles.
L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous préfecture, ou au service département des affaires foncières.
Le titre foncier s’obtient au bout de six mois. Il suffit de déposer la demande bien remplie à la sous –préfecture, attendre au plus trois jours pour réclamer un récépissé. L’autorité administrative est tenue de transmettre le dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours.
Le chef de service départemental des affaires foncières est tenu de faire publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de la demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain. Après le bornage, le demandeur paye les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.
Trente (30) jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet le dossier complet au délégué régional, à l’attention du chef de service régional des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, établit un avis de bornage qui est publié dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers. Le dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation du terrain.
Trente (30) jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de la parcelle, et en l’absence de toute opposition ou tout litige, le conservateur foncier du ressort procède à l’immatriculation sur le livre foncier, et délivre une copie (duplicatum) de titre après payement de la redevance foncière auprès du receveur des domaines.