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La concession

samedi 27 novembre 2010

C’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement à le réaliser sur une période de cinq ans, sur un espace du domaine national de deuxième catégorie, c’est-à-dire celui non mis en valeur.

Le dossier est constitué d’une demande en trois exemplaires sur des formulaires spéciaux à laquelle il faut joindre :
-la photocopie de la carte nationale d’identité ou du permis de séjour,
-les statuts de la société, le cas échéant et le mandat de celui qui la représente,
-le croquis du terrain en 4 exemplaires,
- le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation
-un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser.
Ce dossier est à déposer auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé.
La concession se déroule en deux phases, l’une provisoire, l’autre définitive.
La concession provisoire s’effectue sur convocation du Préfet, saisi par le chef de service départemental des domaines qui a reçu le dossier. La commission consultative descend sur le terrain, et transmet au Ministre en charge des domaines un procès verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur cette parcelle.
L’autorité qui accorde une concession provisoire est selon le cas :

-  le Ministre en charge des domaines pour les terrains de moins de 50 hectares

-  Le Président de la République pour les terrains de plus de 50 hectares
En cas de concession provisoire, le requérant a cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet.
La concession provisoire se termine avec le constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les clauses du cahier des charges.
En cas de non respect des clauses et au vu du procès verbal de constat par la commission, le préfet peut proposer soit la prorogation de la durée de la concession provisoire, soit qu’il soit demandé tout simplement à l’exploitant de quitter les lieux.

Si en revanche la commission constate que les clauses sont respectées, le Préfet propose la concession définitive pour les exploitants de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique pour les étrangers.
La Concession définitive donne droit à un titre foncier.
Une concession sur le domaine national coute un franc le mètre carré.