Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

22 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > le testament d’un condamné

le testament d’un condamné

vendredi 29 juin 2012

J’ai été condamné par les tribunaux . Puis-je toujours faire un testament ?

Si vous avez été condamné à une peine afflictive perpétuelle , vous ne pouvez pas faire de testament car vous êtes déchu de vos droits civil. Si , par contre , après une condamnation vous avez entièrement effectué votre peine , vous recouvrer vos droits civils et pouvez faire un testament .