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Accueil > > le legs fidéicommis

le legs fidéicommis

jeudi 5 juillet 2012

Puis -je donner un bien à une personne en particulier mais pour une durée déterminée ?

Oui.

Ce legs s’appelle le legs fidéicommis.

Autrement dit , vous pouvez , par exemple , votre Stradivarius à votre neveu Thomas qui pourra l’utiliser jusqu’à ce qu’il ait l’âge de 20 ans . Après , il devra le remettre à tel ou tel autre membre de votre famille.

Source : Maître Hervé SEDILLOT, notaire à paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris

ÉDITION : FIRST -Vie pratique