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Accueil > > le legs en faveur d’une concubine

le legs en faveur d’une concubine

jeudi 5 juillet 2012

Puis- je faire un legs en faveur de mon (ma) concubin(e) ?

Oui.

Aujourd’hui la jurisprudence admet parfaitement la validité de ce type de testament .

Autrefois , on assimilait au concubinage au lucre et à la débauche et , par conséquent , les juges estimaient que le testament avait une cause immorale et l’ annulaient.

Les choses ont maintenant bien changés .De nombreux français vivent sans passer devant monsieur le maire et encore moins devant monsieur le curé.

Les tribunaux se sont donc adaptés aux mœurs et considèrent qu’un legs entre concubins est tout à fait valable.

Ceci étant dit , le fics taxe lourdement ( 60% de droits de succession ) ceux qui héritent l’un de l’autre alors qu’ils n’étaient pas mariés.

Source : Maître Hervé SEDILLOT, notaire à paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris

ÉDITION : FIRST -Vie pratique