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le legs en faveur de mon médecin

jeudi 5 juillet 2012

Puis -je faire mon testament en faveur de mon médecin ?

Non, cela est impossible.

Le code civil a prévu l’interdiction de faire un testament ou plus exactement a édicté l’incapacité de revoir aux docteurs en médecine ou en chirurgie lorsqu’ils ont traités le défunt pendant la maladie qui lui est fatale.

La jurisprudence a étendu cette incapacité à tous ceux qui apportent des soins au testateur et comprend donc les << charlatans >> , ceux qui exercent illégalement la médecine sans en avoir le titre ainsi que les magnétiseurs , rebouteux et autres guérisseurs.

Exception

Vous pouvez cependant faire un testament au profit de votre médecin dans la mesure où vous est extrêmement fortuné ( en ne lui léguant qu’une infime partie de votre fortune ) et que ce médecin vous a rendu de réels services ( opération à haut risque par exemple).

Il faut aussi noter que l’interdiction ne pèse pas pour le médecin qui a soigner ponctuellement.Elle ne joue que pour les médecin ou le chirurgien qui ont participé de façon suivie et répétée aux soins et aux traitements.Un médecin que vous aurez simplement consulté occasionnellement pourra être couché sur votre testament.

En fait , chaque cas est d’un cas d’espèce et , par cette interdiction de recevoir , la loi a voulu éviter qu’une vieille personne , malade et fatiguée , ne favorise son médecin au mépris des règles normales en faveur de la famille biologique.

La loi a visé selon son expression propre << ceux qui , en raison de la faiblesse habituelle du malade et de son grand besoin de secours , peuvent prendre sur son esprit un grand pouvoir

Source : Maître Hervé SEDILLOT, notaire à paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris

ÉDITION : FIRST -Vie pratique