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le port obligatoire de la ceinture de sécurité

jeudi 5 juillet 2012

ARRETE N°003965/A/MTPT PORTANT REGLEMENTATION DU PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES AUTOMOBILES.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.

VU la constitution ;

Vu le Décret n°88/772 du 16 Mai 1988 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n°89/674 du 13 Avril 1989 ;

Vu le Décret n° 88/774 du 16 Mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement modifié et complété par les décrets n°89/676 du 13 Avril 1988, n°90/1311 du 7 Septembre 1990, n°91/213 du du 26 Avril 1991 ;

Vu le Décret n°90/058 du 12 janvier 1990 réorganisant le Ministère des Travaux Publics et des Transports ;

Vu le décret n°79/341 du 3 Septembre 1979 modifié et complété par le décret n°86/818 du 30 juin 1986 portant réglementation de la circulation routière.

ARRETE

Article 1er :

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers de la place latérale avant des véhicules automobiles en circulation sur l’ensemble du territoire de la République du Cameroun.

Article 2 :

Toutefois, sont dispensés du port obligatoire de la ceinture de sécurité :

-  Les conducteurs qui effectuent une marche arrière ;

-  Les conducteurs de taxis, en service ;

-  Les livreurs, lorsqu’ils chargent ou déchargent des marchandises successivement à des endroits situés à courte distance l’un de l’autre ;

-  Les femmes enceintes en possession d’un certificat médical ; ce certificat médical doit préciser la date d’expiration de la dispense ;

-  Les personnes qui sont en possession d’une dérogation délivrée en raison d’une contre-indication médicale grave. La date d’expiration de la dispense doit être mentionnée sur l’attestation de dispense.

Article 3 :

Les conventions aux dispositions qui précèdent s’exposent aux contraventions de 3e classe.

Article 4 :

Le présent arrêté qui prend effet dès sa date de signature sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais.

Yaoundé, le 23 juillet 1991

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports

Paul TESSA.