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l’éviction testamentaire de mes enfants

jeudi 5 juillet 2012

Puis je déshériter mes enfants ?

En principe non.

Cette interdiction est induite par réponse à la question précédente. Vos enfants sont des héritiers réservataires et par conséquent ils ont toujours droit à une partie réservée de vos biens.

Cependant, si vous avez envie d’être méchant avec eux (car ils l’ont peut être été beaucoup trop avec vous), il existe des techniques détournée qui parviennent en fait au même résultat à savoir les priver de la possibilité de recueillir votre patrimoine.

Citons, pèle mêle :

- La pratique de donation indirecte ou déguisée, pratique qui peut cependant être remise en cause par les tribunaux ;

- La vente de tous vos biens de votre vivant technique plus radicale .si en plus vous <>au casino, il ne leur restera rigoureusement rien ;

- Enfin ,le changement de régime matrimonial ,en optant pour la communauté universelle .

Le régime de la communauté universelle surtout si elle se double d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant imposera à vos enfants d’attendre que vous-même et votre conjoint soyez décédés tous les deux pour commencer à percevoir vos biens.

Notons cependant que le changement de régime matrimonial est soumis à des conditions particulières .il faudra que vous fassiez homologuer votre changement de régime matrimonial par un jugement du tribunal de grande instance .

SOURCE : Maitre Hervé ,SEDILLOT, notaire à Paris ;

et ,

Maître Étienne RIONDET, avocat à la cour d’ appel de Paris .

ÉDITION : FIRST -Vie pratique