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le régime de l’agrandissemment et de l’embellisseme

lundi 9 juillet 2012

J’ai légué un immeuble par testament et depuis que je l’ai rédigé , de nouvelles constructions ont été ajoutées .Dois-je absolument faire un codicille ?

Non.

La loi a prévu cette hypothèse et ne vous oblige pas à vous déplacer chez votre notaire.

Aux termes du Code Civil ( article 1019 ) le légataire bénéficie automatiquement des agrandissements ou embellissements apportés à l’immeuble ainsi que des constructions nouvelles ( construction d’un garage , surélévation , etc.).

SOURCE:Maître Hervé SEDILLOT, Notaire à Paris ;

et,

Maître Étienne RIODET, Avocat à la cour d’appel de Paris .

ÉDITION : FIRST-Vie pratique