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le conjoint survivant et le testament

lundi 9 juillet 2012

je suis marié(e), non divorcé(e). Quels seront les droits successoraux de mon (ma) conjoint(e) à mon décès ?

A votre décès , outre d’autres héritier , vous laisserez votre conjoint survivant qui n’est pas un héritier réservataire .Sa situation apparaît très précaire puisqu’il peut être totalement écarté de la succession par votre simple volonté : il vous suffit pour cela , soit de donner ou de léguer l’ensemble de vos biens à d’autres personnes , soit d’indiquer dans votre testament que vous entendez le priver de tous droits dans votre succession .

A défaut de dispositions contraires de votre part , votre conjoint survivant , non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps aura toujours de droits ( en plein- propriété et /ou en fonction de la qualité et du nombre des autres héritiers en présence .

SOURCE:Maître Hervé SEDILLOT, Notaire à Paris ;

et,

Maître Étienne RIODET, Avocat à la cour d’appel de Paris .

ÉDITION : FIRST-Vie pratique