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L’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété

lundi 9 juillet 2012

Comment évalue –t-on un usufruit et une nue-propriété ?

Lors du règlement d’une succession (en cas de donation également),les valeurs de la nue- propriété et de l’usufruit sont déterminées selon le barème fiscal forfaitaire suivant :

Age de l’usufruitier
valeur de l’usufruit
valeur de la nue-

propriété
propriété rapport à

rapport à la
la pleine

plein propriété propriété

de moins de 20 ans 7/10es 3/10es

de 20 à 30 ans 6/10es 4/10es

de 30à40 ans 5/10es 5/10es

de 40 à 50 ans 4/10es 6/10 es

de 50 à 60 ans 3/10es 7/10 es

de 60 à 70 ans 2/10 es 8/10es

à partir de 70 ans 1/10es 9/10es

La répartition de la valeur de la pleine propriété entre l’usufruit et la nue-propriété varie entre l’âge de l’usufruitier .Plus celui – ci est âgé, moins son usufruit a de valeur et inversement.

Exemple

A la suite d’un legs que vous lui avez consenti , votre conjoint se trouve usufruitier d’un appartement d’une valeur en pleine propriété de 1000 000f, la nue- propriété revenant à vos enfants .les valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété qui seront retenues pour le calcul des droits de succession seront les suivantes :

-  1er cas : votre conjoint est âgé de 49 ans au jour de votre décès, la valeur de son usufruit sera donc de 4/10 de 1000 000f, soit 400 000f et celle de la nue-propriété (6/10) de 600 000f.

-  ,2er cas : votre conjoint est âgé de 75 ans au jour de votre décès ; la valeur de son usufruit sera donc de 1/10 de 1 000 000 f , soit 1 00 000 f , et celle de la nue-propriété ( 9/10) de 9 00 000F.

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris ;

et ,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cours d’appel de Paris.

ÉDITION : FIRST -Vie pratique