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l’héritage par les collatéraux

mardi 10 juillet 2012

Qui héritera si je laisse des frères et sœurs de mariages différents ?

Si , à votre décès , vous laissez des frères et sœurs de <> différents , le partage entre eux se fera , à défaut du testament , suivant le principe de la "fente", par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle.

En effet , lorsque la succession ne comporte plus de descendant ni d’ascendant privilégié dans les deux lignes paternelle et maternelle . à défaut de disposition testamentaire contraire, la succession se divise en deux parties égales.

Une moitié revient alors aux héritiers de la ligne maternelle , et l’autre moitié à ceux de la ligne paternelle.

Cette division ou fente successorale s’applique dans l’ordre des ascendants ordinaires ( grands-parents ou arrière - grands-parents ) ou des collatéraux ordinaires ( oncles , tantes , cousins , cousines , etc.)ou en cas de demi-sœurs ou demi-frères , e(t dans l’ordre des collatéraux privilégiés ( frères et sœurs , et à défaut neveux et nièces ).

Exemple

Un défunt laisse :

1) une sœur consanguine ( née du même père ) issue d’un premier mariage de son père ,

2) un frère germain issu du même mariage que le défunt , du même père et de la même mère ,

3) un frère utérin ( né de la même mère que le défunt ) , issu d’un mariage de sa mère.

Dans la répartition des biens qui reviendront aux collatéraux privilégiés , la sœur consanguine ne prendra part que dans la ligne paternelle .

Le frère germain , au contraire , prendra part à la fois dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle .

Quand au frère utérin , il ne prendra part que dans la ligne maternelle.

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT, Notaire à Paris ;

et ,

Maître Étienne RIONDET, Avocat à la cour d’appel de Paris.

ÉDITION : First -Vie pratique