Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info
Newsletter

Visitez le nouveau site web

atangana-eteme-emeran.info


Contact direct

Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06
Tel: +237 22 21 99 25
Domicile: +237 22 22 60 61
Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon
E-mail: info@atangana-eteme-emeran.com

                           Nous ecrire

16 visiteurs en ce moment

total visiteurs





Accueil > > le legs de résiduo

le legs de résiduo

mercredi 11 juillet 2012

Faites un legs "de residuo"

Le legs "de residuo " est celui par lequel vous pouvez léguer vos biens ou une partie d’entre eux à une première personne , et indiquer qu’au décès de celle-ci ce qui restera reviendra à une seconde personne.

Ce legs permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à moindre coût fiscal :

- à votre décès , votre premier légataire paiera les droits de succession normaux selon son lien de parenté avec vous , second légataire n’aura rien à payer à cette date ;

- Puis, au décès de votre premier légataire , le second paiera à son tour des droits de succession , selon son lien de parenté avec tous ( le testateur ) , le tarif des droits de succession applicable et la valeur des biens imposables étant alors déterminés au jour du décès de votre premier légataire.

En outre , sur le montant des droits de succession dus par votre second légataire , seront déduits ceux acquittés par votre premier légataire décès .

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT, Notaire à Paris ;

Et,

Maître Etienne RIONDET, Avocat à la cour de Paris

EDITION : FIRST - Vie pratique