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le legs des demeures historiques

mercredi 11 juillet 2012

Léguez des demeures historiques

Le legs de châteaux ou demeures historiques classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques est exonéré de tous droits de succession quel que soit le bénéficiaire de la transmission et même en l’absence de lien de parenté entre le défunt et le légataire.

A condition que celui-ci souscrive obligatoirement une convention avec les ministres de la culture et des Finances prévoyant l’accès au public des biens exonérés ainsi que les conditions d’entretien.

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET .

EDITION : FIRST- Vie pratique