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le legs des oeuvres d’art

mercredi 11 juillet 2012

Léguez des œuvres d’art , en franchise d’impôts , à un légataire déterminé

Il est possible de léguer des œuvres d’art ou des objets de haute valeur artistique ou historique à un bénéficiaire déterminé sans que que celui-ci paie aucune droit de succession , lorsque ce dernier en fait don à l’ État tout en s’en réservant la jouissance ( sous réserve d’agrément ) .

SOURCE : Maître Hervé SEDILLOT , Notaire à Paris ;

et,

Maître Étienne RIONDET .

ÉDITION : FIRST- Vie pratique