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Les legs des immeubles neufs

mercredi 11 juillet 2012

Léguez des immeubles neufs

Les immeubles acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le premier juin 1993 et le 31 décembre 1994 bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession lors de leur première transmission à titre gratuit, et notamment à l’occasion d’un legs .

# conditions d’exonération :

- la signature de l’acte notarié doit être intervenue entre ces dates ;

- la déclaration d’achèvement des travaux doit avoir été déposée avant le 1er juillet 1994 en cas d’achat sur plans .cette condition ne s’applique pas pour les immeubles neufs acquis achevés ;

- l’occupation à usage d’habitation principale par le propriétaire ,un membre de sa famille ou un locataire pendant 5 ans ,sauf en cas de décès du propriétaire (depuis le 1er janvier 1994,l’acquéreur d’un tel bien peut en faire donation sans attendre l’expiration de ce délai ,le donataire devant alors faire respecter l’engagement d’occupation ou de location à titre de résidence principale pendant 5ans .

# montant de l’exonération :

- elle est limitée à 300 000f par légataire ou donataire et s’applique quel que soit le degré de parenté ou d’alliance entre le défunt et le bénéficiaire ;

- elle se cumule avec les abattements de droit commun en cas de transmission entre époux ou ligne directe (330 000f pour le conjoint survivant ,300 000f pour chaque ascendant ou enfant, ou 100 000f sur la part de chaque frère ou sœur, sous certaines conditions). Pour bénéficier de cette exonération, il ne faut cependant pas que l’acquisition d’immobilier neuf ait ouvert droit à une réduction d’impôts pour investissement mobilier locatif (loi Méhaignerie) ou investissement dans les DOM-TOM.

SOURCE : Maître Étienne RIONDET , avocat à la cour d’appel de paris ;

et,

Maître Hervé SEDILLOT ,notaire à paris.

ÉDITION :FIRST-vie pratique