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cameroun : le montant des indemnités de (...)

mercredi 29 août 2012

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution :

V le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 :

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 les règles de fonctionnement et de procédure du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique.

Vu le décret n° 2001/115/PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des Conseils de santé,

Décrète :

Article 1er.- Le présent d