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CAMEROUN:LES MODALITES DAPPLICATION DES (...)

mardi 4 septembre 2012

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON PAIX – TRAVAIL – PATRIE PEACE – WORK - FATHERLAND


-------------- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTRY OF ECONOMY AND FINANCE


-------------- DIRECTION DES IMPOTS TAXATION DEPARTMENT


-------------- DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES


CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE INSTRUCTION N°__01___ /MINEFI/DI/LC/L du 31 JANVIER 2005 PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2005 A
- Monsieur le Chef de l’Inspection des Services ;
- Messieurs les Chefs de Division ;
- Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts
- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés. La Loi de Finances pour l’exercice 2005 a été élaborée conformément aux prescriptions du Président de la République dans sa Circulaire N° 001/CAB/PR du 29 octobre 2004 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2005. Elle s’inscrit dans le cadre de la consolidation du processus de relance économique amorcé par les précédentes lois de finances. L’un des faits majeurs de la présente Loi de Finances est le relèvement d’un demi point du taux de la TVA. Par ailleurs l’élargissement de l’assiette par la suppression des exonérations fiscales s’est poursuivi conformément au plan mis en place à cet effet. De plus, la fiscalité des jeux connaît un toilettage dans l’optique dune meilleure captation de la matière imposable générée par cet important secteur de la vie économique. Enfin, la Loi des Finances pour l’exercice 2005 attribue à l’Administration fiscale de nouvelles compétences en matière de mobilisation des recettes fiscales et des recettes de service. La présente instruction apporte les précisions nécessaires, à l’interprétation et à l’application des dispositions relevant du Code Général des impôts d’une part, et des autres dispositions fiscales et financières d’autre part.


Principaux textes législatifs et réglementaires 2005 17 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS A- IMPOT SUR LES SOCIETES ARTICLE 4 (nouveau) Suppression de l’exonération de 1’impôt sur les Sociétés sur certains bénéfices de la Société Nationale d’Investissement (SNI) La loi de Finances pour l’exercice 2005 a supprimé l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés dont bénéficiait la SNI en ce qui concerne la partie des bénéfices provenant des produits nets de son portefeuille ou des plus values qu’elle réalise sur la cession des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Dorénavant tous les profits réalisés par la Société Nationale d’Investissement sans exception, devront être inclus dans la base d’imposition à l’Impôt sur les sociétés et soumis effectivement à l’impôt. Vous veillerez à ce que la SNI se conforme à ces nouvelles dispositions. Exonération de l’Impôt sur les Sociétés des fonds communs de placement et des fonds communs de créances Dans le but de favoriser l’émergence d’un marché boursier attractif et compétitif au Cameroun, le législateur a exonéré de l’impôt sur les socié