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Cameroun : les modalités de contribution du (...)

vendredi 7 septembre 2012

DECRET N° 2005/0705/PM DU 21 MARS 2005

FIXANT LES MODALITES DE CONTRIBUTION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR POSTAL

Le Premier ministre, chef du gouvernement

Décrète :

Article 1er- le présent décret fixe les modalités de contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal.

Article 2 - Il est institué une contribution du secteur des télécommunications au développement du secteur postal, conformément aux dispositions de la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l’ activité postale.

Article 3- la contribution du secteur des télécommunications est reversée dans le compte d’Affectation Spéciale du Trésor pour le Développement de l’Activité Postale. Elle est constituée par quotes-parts :

- du Fonds Spécial des Télécommunications ;

- de la Cameroon Télécommunications (CAMTEL) ;

- du produit de la vente et des cessions des réseaux et services des télécommunications.

Article 4- la contribution du Fonds Spécial des Télécommunications s’élève à deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) de francs CFA par an pour une période de cinq (5) ans, à compter de la date de signature du présent décret.

Article 5- la contribution de CAMTEL s’élève à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA pour une période de cinq (5) années consécutives à compter de la date de signature du présent décret.

Article 6- Un prélèvement de 3% sera opéré sur le produit de la vente et des cessions des réseaux et services des télécommunications intervenant, au cours des cinq (5) années à venir à compter de la date de signature du présent décret.

Article 7- Les contributions et les prélèvements sont déclarés respectivement par le Fonds Spécial des Télécommunications et la Cameroon Télécommunications (CAMTEL), et liquidées par l’ordonnateur délégué du Compte d’affectation spécial sur bulletin d’émission qui est transmis à l’Agent Comptable en contrepartie d’une quittance délivrée à la partie versante.

Une copie de ladite quittance est adressée à l’ordonnateur délégué du compte d’Affectation Spécial pour le Développement de l’Activité Postale pour mise à jour du dossier de l’intéressé.

Article 8- Le ministre en charge des Postes et Télécommunications et le ministre en charge des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé le 21 Mars 2005

Le Premier Ministre,

Chef du gouvernement

Ephraim INONI