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cameroun : la lutte contre le trafic et le (...)

vendredi 7 septembre 2012

LOI N° 2005-015 DU 29 DECEMBRE 2005

RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET LA TRAITE DES ENFANTS

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Chapitre I : Dispositions générales

Article premier.- La présente loi est relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.

Article 2 : Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

a. enfant : toute personne de l’un ou l’autre sexe âgée de moins de 18 ans ;

b) le trafic d’enfants : désigne le fait de favoriser ou d’assurer le déplacement d’un enfant à l’intérieur du Cameroun afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, quelle que soit la nature ;

c) la traite d’enfants : s’entend comme le recrutement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil des enfants aux fins d’exploitation, par menace, recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou de mise à profit d’une situation de vulnérabilité, ou par offre ou acceptation d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur un enfant ;

d) l’exploitation d’enfants : comprend, au minimum, l’exploitation ou le proxénétisme d’enfants ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes ;

e) le consentement de la personne est vicié : lorsque des actes de violence ont été commis sur la victime elle-même ou sur les personnes qui en ont la garde légale ou coutumière ;

f) la mise en gage d’enfants : le fait de mettre un enfant comme sûreté auprès d’un créancier en garantie d’une créance ou d’une dette, aux fins d’exploitation.

Chapitre II : Des sanctions

Article 3 : (1) Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10 000 à 500 000 francs, toute personne qui met en gage un enfant.

(2) Les peines prévues à l’alinéa (1) sont doublées si l’auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde même coutumière de la victime.

(3) Est punie d’un emprisonnement de dix (10) ans et d’une amende de 10 000 à 1 000 000 de francs toute personne qui reçoit en gage un enfant.

Article 4 : Est punie d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 50 000 à un million de francs toute personne qui se livre, même occasionnellement, au trafic ou à la traite des enfants.

Article 5 : Le trafic et la traite d’enfant sont punis d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans et d’une amende de 100 000 à 10 000 000 de francs :

a) Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne mineure de 15 ans ;

b) Lorsque l’auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ;

c) Lorsque l’auteur des faits a autorité sur l’enfant ou est appelé à participer de par ses fonctions à la lutte contre la traite ou au maintien de la paix ;

d) Lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou par une association de malfaiteurs ;

e) Lorsque l’infraction est commise avec usage d’une arme ; f) Lorsque la victime a subi des blessures telles que décrites à l’article 277 du Code Pénal ou lorsqu’elle est décédée des suites des actes liés à ces faits.

Article 6 : Les auteurs, co-auteurs, et complices des infractions de mise en gage, de trafic et traite d’enfant sont, en outre condamnés aux peines accessoires prévues par l’article 30 du Code Pénal.

Article 7 : Nonobstant la responsabilité pénale de leurs dirigeants, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables et condamnées aux amendes ci-dessus prévues lorsque les infractions ont été commises par lesdits dirigeants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 8 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures à la présente loi.

Article 9 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 Décembre 2005

Le Président de la République

Paul BIYA