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cameroun : les télécommunications

vendredi 7 septembre 2012

LOI N° 2005-013 DU 29 DECEMBRE 2005 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 98/014 DU 14 JUILLET 1998 REGISSANT LES TELECOMMUNICATIONS AU CAMEROUN

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 23 (nouveau) :

(1) Il est institué, par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications, sous la forme de Compte d’Affectation Spéciale.

(2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications prévu à l’alinéa 1 ci-dessus proviennent :

- des contributions annuelles des opérations et exploitants de service des télécommunications, dans les conditions définies par leurs cahiers de charges ;

- des contributions diverses de l’Etat ;

- des dons et legs.

(3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le gouvernement, à :

- financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l’article 18 de la présente loi ;

- contribuer au financement du développement des télécommunications sur l’ensemble du territoire.

(4) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications. »

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 29 décembre 2005

Le Président de la République,

Paul BIYA