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Cameroun : les modalités d’exécution du (...)

vendredi 7 septembre 2012

ARRETE 066/CAB/PM DU 8 AVRIL 2005

LES MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME D’APPUI AU SYSTEME EDUCATIF

Le Premier Ministre, Chef du gouvernement

Arrête :

Chapitre 1 :

Dispositions générales

Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du Programme d’appui au système Educatif, ci- après dénommé le " PASE ".

Article 2 : L’objectif du PASE est de contribuer à améliorer l’accès, l’équité et la qualité de l’éducation à travers :

- l’amélioration du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire ;

- l’appui au développement de l’enseignement secondaire,

- le développement des ressources humaines et le renforcement des capacités dans l’enseignement supérieur.

Article 3 :

(1) Le PASE comporte les quatre (4) composantes suivantes :

- Le renforcement de la gestion administrative du système éducatif ;

- Le renforcement de la supervision Pédagogique et des performances des élèves ;

- - Le renforcement de l’offre et de la demande d’éducation dans les zones d’Education Prioritaires ;

- L’appui à l’enseignement supérieur sur le plan technologique.

(2) Les composantes du PASE se déclinent en sous-composantes ainsi qu’il suit :

(a) Renforcement de la gestion administrative du système éducatif :

- Renforcement des moyens humains et matériels de l’inspection Générale des Services et de l’Observatoire de la Gouvernance ;

- Déconcentration de la gestion du personnel ;

- Renforcement des systèmes d’information et des capacités de planification ;
- Appui au secteur de l’enseignement privé.

(b) Renforcement de la gestion pédagogique et des performances des élèves :

- Formation des enseignants à l’utilisation des nouveaux outils d’évaluation des élèves ;

- Restructuration de l’enseignement secondaire général : cycles d’études, curricala, évaluation ;

- Amélioration de la santé des élèves.

(c) Renforcement de l’offre et de la demande d’éducation dans les zones d’Education Prioritaires :

- Appui aux communautés des zones d’Education Prioritaires pour le renforcement de la scolarisation.

(d) Développement des ressources humaines et renforcement des capacités dans l’enseignement supérieur :

- Fonds d’appui à la recherche et à la professionnalisation ( FARP) ;

- Centre Inter-Universitaire des Ressources Documentaires ( CIRD) ;

- Global Development Learning Network ( GDLN) ;

- Centre Inter-Universitaire des Technologies de l’Information ( CITI) ;

Article 4 - Le PASE comprend :

- Un Comité de pilotage ;

- Un sous-Comité Technique de Coordination et de Suivi ;

- Des Cellules Opérationnelles de Suivi ;

- Une Unité de Gestion.

Chapitre Il :

Du Comité de Pilotage

Article 5 : Le Comité de pilotage est chargé de veiller à la bonne exécution du PASE.

A ce titre, il est chargé :

- De l’approbation du programme semestriel du travail et du projet de budget arrêté par l’Unité de Gestion ;

- Du contrôle dé la gestion du PASE ;

- De la mise en oeuvre des recommandations des rapports d’audit institutionnel privé et des directives de l’International Development Association (IDA) ;

- De l’appréciation des indicateurs de performance ou de suivi/évaluation du PASE et de l’adoption de toutes les mesures nécessaires à leur amélioration ;

- De l’arbitrage de toutes les questions soumises à son examen.

Article 6 :

(1) Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit :

Président : le ministre de l’Education de base ou son représentant. Vice-présidents :

- Le ministre de l’Enseignement Supérieur ou son représentant ;

- Le ministre des Enseignements Secondaires ou son représentant. ;

Rapporteur : le Chef de l’Unité de Gestion.

Membres :

- un représentant des Services du Premier ministre ;

- un représentant du ministère de l’économie et des Finances ;

- un représentant du ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;

- le Directeur général de la Caisse Autonome d’Amortissement ou son représentant ;

- les présidents des cellules opérationnelles de suivi ;

- le point focal du PASE au sein de chaque département ministériel concerné par l’exécution du Programme, désigné par le ministre compétent.

(2) Le président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, inviter toute personne en raison de sa compétence à participer aux travaux du Comité avec voix consultative.

(3) La composition du Comité est constatée par décision du ministre de l’Education de Base.

Article 7 :

(1) Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président.

(2) Les convocations indiquent la date, l’heure, l’ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles doivent impérativement être accompagnées de tous les documents utiles susceptibles d’éclairer les membres du Comité. Elle sont adressées aux membres huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à trois (3) jours.

(3) Le Comité ne peut se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

(4) chaque membre dispose d’une voix. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

(5) A l’issue de chaque réunion, le Comité adresse un rapport au Premier ministre à la diligence de son président. Une copie dudit rapport est adressée à chaque chef de département ministériel impliqué dans la réalisation du PASE.

Chapitre Ill :

Du sous-comite technique de coordination et de suivi

Article 8 :

(1) Placé auprès du Comité de Pilotage, le Sous-Comité technique de Coordination et de suivi est chargé :

- d’assurer l’interface avec l’IDA ;

- de superviser la gestion du projet ;

- d’assurer la coordination technique des activités du PASE.

(2) Le sous-Comité technique de coordination et de suivi est composé du chef de l’unité de gestion et des points focaux du PASE au sein des départements ministériels concernés.

Chapitre IV :

Des cellules opérationnelles de suivi

Article 9 :

(1) Chaque Département ministériel impliqué dans la réalisation du PASE comporte en son sein une Cellule Opérationnelle de Suivi.

(2) La Cellule Opérationnelle de Suivi est chargée d’assister le chef du Département ministériel concerné dans le cadre de la conduire du PASE.

A ce titre, elle :

- assure la coordination des activités des Composantes et Sous-composantes ;

- gère la liaison avec l’Unité de gestion ;

- approuve les rapports de suivi et d’évaluation du PASE ;

- assure de la bonne exécution des activités programmées ;

- examine les indicateurs de performance des activités du PASE ;

- suit le déroulement du Programme.

Article 10 :

(1) La cellule opérationnelle de suivi est composée ainsi qu’il suit : Président : le secrétaire général.

Rapporteur : le Responsable en charge des projets au sein du département ministériel.

Membres :

- les chefs des composantes et des sous composantes ;

- les points focaux des composantes et des sous-composantes ;

- un représentant de l’unité de gestion ;

- le point focal du Programme au sein du ministère concerné.

(2) Les chefs des composantes, des sous-composantes et les points focaux sont désignés par le chef du Département ministériel concerné.

(3) La composition de la Cellule opérationnelle de Suivi est constatée par décision du chef du département ministériel concerné.

(4) Les modalités de fonctionnement de la Cellule opérationnelle de suivi sont précisées par décision du chef du Département ministériel concerné.

De l’unité de gestion du PASE

Article 11 :

(1) L`Unité de Gestion du PASE (UGP) est le point focal du PASE.

(2) Elle comprend :

- un Coordonnateur Général ;

- un Coordonnateur Technique ;

- un Gestionnaire comptable et financier ;

- un Responsable en passation des marchés.

L’énumération énoncée ci-dessus n’est pas exhaustive, (3) Le Coordonnateur Général arrête les termes de références des missions du Coordonnateur Technique et des autres personnels visés à l’article 11 (2) ci-dessus.

(4) Le recrutement du Coordonnateur Technique et des autres personnels visés à l’article 10 (2) s’effectue conformément aux Directives de la Banque Mondiale.

Article 12 :

(1) L’Unité de Gestion est placée sous l’autorité d’un Coordonnateur Général recruté conformément aux Directives de la Banque Mondiale après approbation du Gouvernement, l’Unité de Gestion du Projet est le point focal du PASE.

(2) Le Coordonnateur Général :

- assure la liaison entre les Départements ministériels impliqués dans la réalisation du Programme.

- Prépare et coordonne les activités du PASE ;

- Assure la qualité des études techniques, en collaboration avec les Administrations concernées ;

- Veille au respect du calendrier d’exécution du Programme et rend compte aux chefs des Départements ministériels concernés de toutes les difficultés éventuellement rencontrées dans ce cadre ;

- Accomplit toutes le diligences utiles en ce qui concerne la programmation et la mobilisation des fonds de contrepartie ;

- Rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour du Comité de Pilotage ;

- Prépare les documents et les rapports d’avancement relatifs au contrôle semestriel de la Banque mondiale qu’il soumet à la sanction du Comité de Pilotage ;

- Assure la communication relative aux activités du Programme ;

- Assure la gestion quotidienne de l’unité de gestion et des activités du PASE sur le plan technique, administratif et financier.

(3) Placé sous l’autorité du Coordonnateur général, le Coordonnateur technique. est chargé :

- De faciliter la circulation des informations et la coopération entre les différentes composantes ;

- D’aider à la préparation technique des activités du PASE ;

- De centraliser les informations relatives au suivi/évaluation ;

- De veiller au respect du calendrier d’exécution et à la qualité des prestations techniques ;

- De préparer les rapports techniques de suivi du PASE.

(4) Le Coordonnateur technique et les autres personnels visés à l’article 8 ci-dessus, dont les termes de références des missions sont arrêtés par le Coordonnateur général, sont recrutés conformément aux directives de la Banque mondiale.

Chapitre VI :

Dispositions diverses et finales

Article 13 : Le Coordonnateur général est l’ordonnateur des dépenses du PASE.

Article 14 :

(1) Le PASE expire dans un délai de cinq (5) ans.

(2) Les structures visées par les dispositions du présent arrêté sont dissoutes d’office à l’expiration du PASE.

Article 15 : Le Président du Comité adresse un rapport final au Premier ministre, à l’expiration du PASE.

Article 16 - Le ministre de I’Education de base, le ministre des Enseignements secondaires et le ministre de l’Enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 14 avril 2005

Le Premier Ministre, chef du gouvernement

Ephraim INONI