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Délimitation des centres urbains

samedi 19 mars 2011

Décret n° 79-189 du 17 mai 1979
Réglementant la délimitation des centres urbains
Article 1er : (1) le classement d’une agglomération en centre urbain, la détermination de son périmètre ainsi que les modifications subséquentes de celui-ci sont prononcés par décret.
(2) Les terrains situés à l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, sont urbains.
Article 2 : Le périmètre d’un centre urbain est fixé conformément à la procédure ci- après
a) A l’initiative du ministre chargé des domaines, le Préfet compétent réunit une commission de délimitation composée comme suit :

- le Sous-Préfet ou le Chef de district de la localité ;

- le maire de la commune concernée ;

- un représentant du service local du cadastre ;

- un représentant du service local des domaines ;

- un représentant du service local de l’urbanisme,

- une notabilité locale.
b) La commission parcourt les limites du futur centre urbain et établit un plan orienté indiquant l’occupation du sol et signé de tous les membres.
c) Le plan visé au paragraphe précédent, accompagné du procès-verbal de la commission est transmis au ministre chargé des domaines pour la haute sanction du Président de la République, dans les formes prévues à l’article 1er ci-dessus.
Article3 : A partir du plan ainsi approuvé, le service de l’urbanisme élabore un plan directeur d’urbanisme dans les conditions prévues par des textes particuliers.
Article 4 : L’Etat peut, à l’intérieur du périmètre urbain, incorporer dans son domaine privé, dans les formes prévues par la loi, les parcelles de terrain nécessaires à l’installation des services publics ou à la réalisation de projets et activités d’intérêt économique, social et culturel.
Article 5 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au Journal Officiel en français et en anglais.