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ventes aux enchères publiques des biens (...)

samedi 19 mars 2011

Circulaire n°00000001/MINDAF
du 29 décembre 2005
Relative a l’exécution des ventes aux enchères publiques
Le Ministre des Domaines et des Affaires foncières
A Messieurs

- Les Chefs des Services provinciaux des Recettes

- Les Receveurs départementaux des Domaines
L’article 101 du décret n° 2005/178 du 27 Mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières énonce, parmi les attributions dévolues aux Recettes départementales des Domaines, la vente aux enchères publiques des biens meubles réformés des administrations publiques et des autres personnes morales de droit public, ainsi que des biens frappés de confiscation par les tribunaux, ou saisis et reversés par les forces de maintien de l’ordre.
Je rappelle, ci-après, les principes et les modalités devant régir la conduite de cette opération.
DES PRINCIPES
Tout bien ou tout objet réformé selon les règles de comptabilité publique, frappé de confiscation par les tribunaux, ou saisi et reversé par les forces de maintien de l’ordre doit, à défaut d’être détruit, démoli ou réhabilité, être vendu exclusivement aux enchères publiques.
L’exception à ce principe que constitue la vente de gré à gé, doit être fondée sur de justes motifs et assujettie à l’autorisation écrite et préalable du Ministre des Domaines et des Affaires foncières.
DES MODALITES
Pour être régulière et valide, toute vente aux enchères publiques doit respecter les différentes étapes et formalités ci-après :
1. La publication préalable
L’annonce d une opération de vente aux enchères publiques doit être effectuée par le Receveur départemental des Domaines compétent deux semaines au moins avant la date prévue, par voie d’affichage dans les lieux et édifices publics. (mairies, services publics) ou par tout autre moyen pertinent, notamment par voie de presse et de radio.
Ampliation de chaque avis de vente doit être transmise sans délai au Chef de Service Provincial des Recettes et au Sous-Directeur du Suivi des Recettes Domaniales
2. Le déroulement de la vente
Les opérations de vente aux enchères publiques sont conduites par une commission spécialisée comprenant :

- Le Receveur des Domaines, Président ;

- Le Caissier, Rapporteur ;

- Le Représentant du service ou de l’organisme détenteur des biens à vendre, membre ;

- Le Comptable Matières de l’organisme détenteur des biens à vendre, membre ;

- Un Représentant des forces de maintien de l’ordre, membre.
Au terme de chaque opération, une attestation de vente mentionnant le prix effectif versé par l’acheteur est délivrée à ce dernier.
Chaque opération de vente fait l’objet d’un procès-verbal signé de tous les membres présents de la commission de vente.
La commission de vente ne peut valablement siéger que si les trois premières personnalités désignées ci-dessus sont présentes.
3. Les formalités connexes ou postérieures à la vente
Le Président de la commission tient pour chaque vente aux enchères publiques, un dossier-archives comprenant notamment :

- Le procès-verbal de réforme ou de remise ;

- Le procès-verbal de vente ;

- Les preuves de la publicité préalable à la vente

- La quittance de versement ;

- Les ampliations des attestations de vente.
Un double de ce dossier est transmis pour compte rendu au Chef de Service Provincial des Recettes et au Sous-Directeur du Suivi des Recettes à la Direction des Affaires Générales du MINDAF, dans un délai de 30 jours maximum, pour compter du lendemain de la vente.
Dix jours au plus tard suivant la date des opérations publiques, le Receveur départemental des Domaines met à jour ses comptes, conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les 12% perçus en sus de chaque vente sont repartis ainsi qu’il suit :

- 4% pour les trais d’enregistrement du procès-verbal de vente ;

- 3% au Président de la commission de vente ;

- 2% aux autres membres de la commission de vente par parts égales ;

- 2% aux diverses personnes ayant prêté leurs concours au déroulement de la procédure de vente ;

- 1 % au Caissier.
J’attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente circulaire./-
Ampliations

- MINDAF

- SEDAF

- SG/IG MINDAF

- DAG/DAJ MINDAF

- DEL PROV IMINDAF

- DEL DEP 1 MINDAF

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