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Réforme des biens mobiliers de l’Etat

samedi 19 mars 2011

Circulaire n° 00000002IMINDAF
du 29 dec 2005 relative à ta réforme
des biens mobiliers de l’Etat
Le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières
A tous les Ministres
1) La présente circulaire a pour objet de réglementer la procédure de réforme des biens relevant du patrimoine mobilier de l’Etat et de certaines personnes morales de droit public.
1.1 Les administrations et les personnes morales de droit public dont le patrimoine est ci-dessus visé sont celles que la loi et les règlements en vigueur soumettent à l’obligation de tenir la comptabilité publique, notamment :

- Les administrations de Forces Armées et Polices ;

- Les administrations civiles, les projets sur financements intérieurs ou extérieurs, les organismes subventionnés ;

- Les établissements publics et parapublics ;

- Les collectivités territoriales décentralisées.
Le patrimoine mobilier comprend les objets, les matériels et les matières durables, évaluables et quantifiables à l’exception des biens consomptibles qui subissent une autre forme d’aliénation non réglementée par la présente instruction.
2.1 Les objets et matières à réformer peuvent être groupés sous une dénomination commune de manière à constituer un ensemble formant une unité collective. Dans ce cas, les éléments de l’unité collective doivent rester constant jusqu’à la fin de l’opération de réforme.
3) La réforme est une forme d’aliénation des biens corporels durables, consistant à condamner définitivement, par la sortie des écritures comptables du service détenteur un matériel devenu inutilisable par suite de vétusté, d’obsolescence, de mauvais état, d’usage normal très prolongé, en vue soit du déclassement, de la démolition, de la destruction ou de la vente aux enchères publiques, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
4) Le Directeur du patrimoine de l’Etat supervise, sur délégation du Ministre des Domaines et des Affaires foncières, la procédure de réforme. A ce titre, il approuve le procès-verbal sanctionnant les travaux de la Commission de Réforme et rend de ce fait exécutoires les mesures recommandées par la Commission de Réforme.
PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE REFORME
Le Directeur du Patrimoine de l’Etat supervise, sur délégation du Ministre des Domaines et des Affaires foncières, la procédure de réforme. A ce titre, il approuve le procès-verbal sanctionnant les travaux de la Commission de Réforme et rend de ce fait exécutoires les mesures recommandées par la Commission de Réforme.
Composition des commissions ad hoc de réforme
5) La commission ad hoc de réforme des biens de l’Etat et des personnes morales de droit public sont constituées comme suit :

- Président :
le Sous-Directeur des Inventaires, de la Maintenance et des Réformes ou son représentant ;

- Membres :
L’ordonnateur matières
* Un ou deux responsables de la Sous-Direction du Parc Automobile de l’Etat dans le cas de la réforme des véhicules ;
* Un ou deux responsables de la sous-direction du Patrimoine Mobilier de l’Etat ;
* Le Comptable-Matières compétent.

- Rapporteur : le Chef de Service de la Réforme.
5.2 Au niveau des services provinciaux :
Président
le Délégué Provincial des Domaines et des Affaires Foncières ou son représentant.

- Membres
L’ordonnateur-matières
* Un ou deux responsables requis en fonction de leur expertise ;
Le Comptable-Matières compétent ;

- Rapporteur : le Chef de Service Provincial du Patrimoine de l’Etat.
5.3 Au niveau des services départementaux :
Président
le Délégué Départemental des Domaines et des Affaires foncières ou son représentant ;

- Membres
* L’ordonnateur-matières ;
* Un ou deux responsables requis en fonction de leur expertise ;
* Le Comptable-Matières compétent.

- Rapporteur : le Chef de Service départemental du Patrimoine de l’Etat.
5.4 Au niveau des représentations diplomatiques du Cameroun é l’étranger :

- Président : le Chef de la Mission Diplomatique

- Membres : Un ou deux responsables de ladite représentation diplomatique ;

- Rapporteur : le Percepteur.
Déclenchement et conduite des opérations de réforme
6) Toute proposition de réforme de matériel roulant ou d’aéronef doit être revêtue de l’accord préalable du Ministre utilisateur, du conseil d’administration de la personne morale concernée, ou toute institution en tenant lie.
7) Les commissions ad hoc de la réforme doivent produire en quatre (4) ampliations un procès verbal de la réforme signé de tous les membres aux pages numéros un et trois (voir spécimen joint en annexe) que le Président expédie au Directeur du Patrimoine de l’Etat pour approbation.
8) Toute opération de réforme est déclenchée par une demande de réforme, ,annexée d’un état récapitulatif du matériel assorti des caractéristiques dudit matériel (âge, position, état, etc.), que l’ordonnateur-matières utilisateur adresse au Ministre chargé des Domaines, sous le couvert du Président de la commission de réforme territorialement compétent.
8.1 En cas de recevabilité de la demande, le Président de la commission ad hoc de réforme convoque la commission à l’effet de se prononcer sur l’opportunité de la réforme, par tout moyen de vérification pertinent à l’instar de travaux et d’expertises techniques appropriés.
8.2 La convocation de la commission de réforme est approuvée au préalable par le Directeur du Patrimoine de l’Etat, dans un délai de 15 jours pour compter de la date de sa saisine, le cachet de la poste faisant foi. Le silence gardé par le Directeur du Patrimoine de l’Etat pendant cette période vaut acquiescement.
Validation et clôture des opérations de réforme
9) L’approbation du procès verbal de réforme par le Directeur du Patrimoine de l’Etat emporte décision de réforme.
9.1 Une ampliation du procès-verbal de réforme est notifiée aux responsables suivants

- Lordonnateur-malières initiateur de la réforme, pour mise à jour des écritures comptables et mise à la disposition du MINDAF du matériel condamné

- Le Receveur des domaines chargé de la vente, si une partie du matériel est destinée à la vente ;

- Le Sous Directeur du Patrimoine Mobilier de l’Etat, pour prise en charge du matériel destiné à la démolition, au déclassement ou à la destruction et mise à jour du fichier des biens de l’Etat ;

- Le Chef de Service de la Réforme, destinataire et dépositaire de l’ensemble des souches.
10) Lorsque pour des raisons d’éloignement, d’encombrement ou de carence de moyen de transport, le matériel réformé ne peut être déplacé de son poste d’origine, le Comptable-Matières de ce poste est constitué d’office gardien dudit matériel jusqu’à l’exécution définitive de la décision de réforme.
J’attache du prix à la stricte application des dispositions de la présente circulaire.