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Exécution des décisions de justice

samedi 19 mars 2011

Lettre Circulaire N°00219/L 10/MINUH/A000
du 10 août 2004
Relative à l’exécution des décisions de justice

Yaoundé, le 10 Août 2004

LE MINISTRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
The Minister of Town Planning and Housing

A MESSIEURS LES CHEFS DE SERVICES PROVINCIAUX DES DOMAINES

Suite aux pratiques qui consistent à exécuter directement les décisions de justice au niveau des Services Provinciaux des domaines,

Je vous rappelle que toute décision de justice doit au préalable avoir l’accord du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat avant son exécution.

Par ailleurs la délivrance des duplicatas des titres fonciers perdus ou volés se fera après autorisation du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.

J’attache du prix au respect scrupuleux des dispositions de la présente lettre circulaire. /-